‹ La Répudiation et le DivorceChapitre 31 sur 33 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

La loi du 27 Juillet 1884 et la Jurisprudence. .......

1) L’époux qui peut obtenir le divorce pour des faits étrangers à a vie conjugale et accomplis sans intention injurieuse à son égard, n’exerce-t-il pas vis-à-vis de son conjoint une sorte de répudiation ?

En est-il de même en cas de conversion de la séparation de eorps en divorce prononcée à la requête de l'époux coupable ?

11) La simulation des causes de divorce et le divorce par consentement mutuel dans la pratique.

Page 1