La loi du 7 août 1917 dPart 1% 0o)1 dispose

{1) D. 1918, 4, p. 144 et suiv.

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no ëlbinge onu‘ elosrè2 sol sut we Sigsallos DONS.

cs n cas dé cès d reneur d un bien rural, tué que fs Ë 8 ë cs ou LR CRE a] RAÇELOI ER DNS }

à l'ennemi. ou décédé des. suites de blessures reçues ou

DS, à PEUT Ci F2 Dai en EOITÉ

de. maladie, contractée ou, aggravé, SOUS, les drapeaux,

AU EU 106 SOIOET.

ses. héritiers peu vent. demander. la, ‘résiliation du bail,

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par un: déclaration, faite, d'une part, a bailleur FRS

mobilisé, par lettre. recommandée, avec avis ‘de réception, d'autre part, au ‘greffe de la justice de “paix, Fo elle sera consignée ‘sur. un registre. spécial et transmise au baïlleur par les soims. du-greffe.:». Hop” L alinéa 2 prévoit que: « Cette: jévisndionoheres faites à peine de forclusion, au plus tard dans les ‘trois: mois: qui suivront la promulgation de la présente loi, le décès où l'avis officiel du décès: » Er ec et: aux tonditions énumérées ci-dessus, le droit:{al. 6).:

2 ra y À JL. BAPE

! La loi du 9 mars 1918, ’articlé 3 sen ‘ayant. trait aux three survenus dans les baux à loyer par. ‘état de guerre, accorde la résiliation dé plein “droit du contrat, sans indemnité, à la veuve du locataire tué à l'ennemi, à ses héritiers en ligne directe et aux héritiers collatéraux habitant ordinairement avec le de cujus, sous la condition d’une déclaration adressée par lettre recommandée au bailleur.

Et l’article 13 de la même loi dispose que : « Le bail du locataire qui n'a pas pu emménager du fait de la mobilisation est résilié de plein droit à la demande du locataire. »

Cette loi, du 9 mars 1918, contient encore la disposition suivante : « Lorsque tous les membres d'une société

(1) D. 1918, 4, p. 61 et suiv.

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en nom collectif, : qu sed les gérants à d'une société en

morts des suites de blessures “réçu es où üe‘maladié con

tract pa sous les “drapéaux, lé bail contlu par la société

cs est rés at . b de FUEr & déciarati 6h ‘du Tiquida:

teur, ou RATE t du Higuidateur, Sur ‘la déclaration des

+ use mr CT E pe OUELE EE ENS LEC-HBIIGOIE héritiers ou ayant s droit. » En 6, A ES Een HO .XI8ù aÙ°s ME 2 à

satenpe loi Gé AT mai 1919 (1 : ns ‘admet la résilia-. tion de plein droit des ontrats ayant pour but d'acqué-:

rir; bar: des versement périodiques, la, propriété, .d'une

maison ‘habitée, :quand DANSE RCAMERAUEE 9 est. mort.

sots'iles! drapeaux: ai 5h soiselirgoun pi

HER SAATRE

Mais comme il ete d’un Lanta: auceéssits W, ro lateur a restreint les effets de la ‘résiliation :: les verse-: ments déjà faits ne seront pas restitués et une commis-:

sion arbitrale ne temps pendant lequel la

jouissance de l'immeuble sera encore laissée, gratuite-.

ment, aux eurent.

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