I. — Vente d'effets mobiliers

102. Solutions consacrées par le Code de commerce au Cosdertatlitesdenlacheteur sr 0e 243 103. Idées directrices de la législation.............,..... RAT

II — Théorie générale 104 Etude au point de vue législatif, du sort des contrats synallagmatiques après faillite................ 249 105 Solutions consacrées par la jurisprudence.......... 802 SECTION III. — CONDITIONS PARTICULIÈRES DESTINÉES A ASSURER LA PROTECTION DES TIERS 106. Mesures de protection résultant des articles 227) CLR LOC ER CINE De siennes pete 254 Paragraphe I : Protection de l'adjudicataire sur saisie 107. Etude de la loi du 2 juin 1841 (C. Pro. Civ., art. 717) 255

Paragraphe II : Protection des tiers au cas de vente d'immeubles

(N°°) Pages 108. Fiudederlado dus rmansMSSE MATIERE CET EE 260

Paragraphe III : Protection du sous-acquéreur d'un fonds de commerce 109. Etude de la loi du 17 mars 1909, art. 2............ 264