SECTION II. — DU TRIBUNAL COMPÉTENT

111. Règles générales de compétence.................... Re 112 Exercice de l’action en résolution devant un tribunal réDTESS RCE SE EEE ne 73

SECTION III. — DES PARTIES AU PROCÈS Paragraphe I : Du demandeur en résolution

TiTRE 1, — DES POUVOIRS DU JUGE DANS L'ACTION RÉSOLUTOIRE CHAPITRE PREMIER

Des pouvoirs formellement reconnus au juge par l’article 1184

SECTION 1. — DE L'OCTROI D'UN DÉLAI DE GRACE 116. Justification d’un délai de grâce..............,... 286 117. Contrats pour l'exécution desquels un délai peut être: tACCOr ER CRETE RS ER RE Ne 87 118. Conditions d'octroi d'un délai de grâce.......... 288 SECTION II. — DE L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

Paragraphe I : Cas où le débiteur est in bonis

119. Hypothèses dans lesquelles l'octroi de dommages- . intérêts est l'pOSSIbIe A A PAPA

EN) Pages 120. Conditions de l'allocation des dommages-intérêts. 293 121. Fixation du montant des dommages-intérêts...... 294

Paragraphe II : Cas où le débiteur est en faillite

122. Solutions admises avant la loi du 20 mars 1928.... 297 123. Régime institué par la loi de 1928................ 300