février 1906. La Loi des 6-7 mai

ES ni cas de force majeure. Nous ne les voyons pas considérer comme tels ni le mauvais fonctionnement d’un organe de la voiture, ni même le dérapage. De nombreux jugements ont rendu les propriétaires d'automobiles responsables du dérapage (1). À l’automobiliste qui, pour dégager sa responsabilité, soutient que le dérapage est dû à l’état humide et gras du pavé, les tribunaux objectent que sa parfaite connaissance du danger lui faisait un devoir de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’éviter et notamment de ralentir sa vitesse et de ne marcher qu’à une allure très modérée.

L'explosion du moteur n’est pas non plus, d’après la jurisprudence un cas fortuit de nature à libérer le propriétaire de toute responsabilité. La 7° Chambre du tribunal civil de la Seine a rendu le 10 juin 1902 la maison Peugeot responsable de l'incendie dune ferme provoqué par l’explosion du moteur d’un de ses auto-

mobiles.

«Attendu, porte ce jugement, que quels que soient les services rendus par l’usage des véhicules, automobiles, et l’avenir réservé à cette industrie nouvelle les personnes qui es emploient et s’en servent sont soumises à la loi commune et tenues de réparer d’après l'article 1382 du Code civil les dommages qu’elles occasionnent ;

1. Trib, civil de la Seine, 1° Ch., 14 janvier 1901 cité dans la thèse

de M. Savoye, 1908. — Mémetribunal, 1° mars 1905, 4° Ch. Lois et Sports, août 1905, p. 44. — 4 janvier 1899. — 13 juillet 1896.

Attendu, que dans l'espèce l'explosion des moteurs à essence de pétrole de la machine n’a pu être déterminée que par des vices de constructicn ou des excès de chauffage ;

Attendu, au surplus, que ceux qui emploient ces moteurs n'ignorent pas les dangers qu'ils font courir aux propriétés contiguës ou riveraines ; que c’est à eux sous peine d'être en faute de prendre surabondamment toutes les précautions nécessaires pour les prévenir ;

Attendu, en admettant même que la science fût, quant à présent, impuissante à prévenir ces accidents, les automobilistes n’en seraient pas moins obligés d’indemniser les pro-

priétaires incendiés. »

Certains tribunaux ont fait endosser aux automobilistes la responsabilité des dégradations que cause aux vêtements des piétons l’éclaboussement provoqué par le passage de leur voiture (1). Tout éclaboussement suppose une chaussée mal entretenue sur laquelle l’eau tombée du ciel demeure en flaques tant qu’elle n’est pas absorbée ou évaporée. Nous estimons que l'automobiliste doit pouvoir invoquer, comme cas de force majeure,

cet état défectueux des voies qu’il parcourt.

1. Tribunal correctionuel de Montpellier, 14 mai 1907, D. 5. 47. — Douai. J. de P., g août 1905. Lois et Sports, 1906, p. 26.