I. — L'AUTOMOBILE EST CONDUIT PAR LA FEMME

DU PROPRIÉTAIRE

L'étude de la responsabilité du mari du chef des actes de sa femme nécessite la distinction de deux

hypothèses :

PREMIÈRE HYPOTHÈSE. — La femme est munie d'un

certificat de capacité

Supposons qu'une femme munie d’un certificat de capacité sorte de chez elle conduisant l’automobile de . son mari (peu importe que ce soit avec ou sans l’autorisation de ce dernier), etau cours de sa promenade renverse un piéton qu'elle blesse. La victime peut-elle réclamer devant le tribunal des dommages-intérêts au mari, comme étant civilement responsable de sa femme ?

Non, pour les trois raisons suivantes :

a) L'article 1384 du Code civil qui indique un certain nombre de personnes responsables du fait d'autrui, ne mentionne pas dans son énumération le mari. Cette exclusion suffit pour conclure que le mari n’est pas de plein droit civilement responsable du dommage causé par sa femme ;

b) La femme étant titulaire d’un certificat de capacité, le mari avait raison de croire qu'elle possédait l’expérience nécessaire pour la conduite d’un véhicule dangereux ; il n’avait donc commis aucune faute, aucune imprudence en laissant sa femme sortir avec l’automobile, et ne pouvait invoquer aucune raison plausible pour l’en empêcher ;

c) Par le fait même de l'accident, une obligation

délictuelle est née entre la femme et la victime : la

OS femme se trouve engagée sans l’autorisation de son mari, celui-ci n'est donc pas tenu de cette obligation (art. 217 du C. civ.).

Pour ces trois raisons, le mari n’est pas responsable

du dommage causé par sa femme.

DEUXIÈME HYPOTHÈSE. — La femme n'est pas munie

du certificat de capacité

Une sous-distinction s'impose :

Premier cas. — La femme est sortie avec l'autorisation de son mari. Le piéton qu’elle renverse a-t-il action contre ce dernier ? |

Nous répondrons par l’affirmative. Le mari a commis une faute personnelle, en négligeant d'interdire à sa femme l'usage de l'automobile. Il savait pertinemment que son épouse n’était pas titulaire du certificat de capacité ; son expérience personnelle lui permettait de se rendre compte des dommages que peut causer un automobile conduit par des mains inhabiles. Il avait le devoir d’user de l’autorité que lui donne sur sa femme la puissance maritale, pour la détourner d'une promenade dangereuse. Sans doute un mari n’a pas à surveiller sa femme comme un père surveille ses enfants, mais il n’en est pas moins vrai qu'il a le devoir moral d’empêcher les délits dont sa femme pourrait se rendre cou-

pable, quand il en est informé.

Un mari, qui, en pareil cas, resterait témoin impassible du fait, ne manquerait pas seulement aux devoirs généraux de l’humanité, de la charité, mais à des obligations toutes

spéciales que lui impose la puissance maritale (1). »

En manquant à ces obligations, le mari a commis une faute et aux termes de l’article 1383 du Code civil engagé sa responsabilité. La victime peut avec des chances de succès l'attaquer en justice comme responsable de l’accident causé par sa femme : il lui suffit de prouver le que l'accident est dù à une faute de la femme, et 2° que le mari connaissant le projet de celle-ci, et capable d'en mesurer les conséquences, n'avait pas su en empêcher l'exécution.

Deuxième cas. — La femme est sortie sans l’autorisation de son mari, ou malgré sa défense.

Dans ce cas nous croyons à l'irresponsabilité complète du mari.

Il n’a pas en effet à exercer sur sa femme une surveillance de tous les instants : la puissance maritale nelui donne pas sur sa femme des pouvoirs tyranniques. La victime ue pouvant prouver aucune négligence à la charge du mari, ne parviendra certainement pas à le faire déclarer responsable par les tribunaux ; elle ne

pourra s'attaquer qu'à la femme.