Sourdat. Traité de la Responsabilité

La question de la responsabilité ou de lirresponsabilité du mari en présence d’un accident causé par sa femme est d'un intérêt capital pour la victime ; suivant que l'une ou l’autre aura été reconnue par les tribunaux, elle aura comme créancier le mari ou la femme et les biens qu'elle pourra saisir seront plus ou moins considérables.

Prenons d’abord le cas où le mari est responsable, et passons en revue les différents régimes matrimoniaux sous lesquels les époux peuvent être mariés.

1o Régime de communauté légale (les époux se sont mariés sans contrat). — La victime pourra saisir les biens propres du mari et les biens de la communauté. En permettant à sa femme de sortir avec l'automobile, le mari à en quelque sorte faite sienne l'obligation qu'elle courait le risque de contracter. Or aux termes de l’article 1409-20 du Code civil les obligations contractées par le mari pendant le mariage tombent dans la communauté.

20 Régime de communauté réduile aux acquêts. — Même solution.

30 Régime de séparation de biens. — La victime saisira les biens du mari.

4 Régime dotal. — La victime saisira les biens propres du mari, et les revenus des biens dotaux de la femme qui ne sont pas nécessaires aux besoins de la famille. La jurisprudence admet en effet que l'inaliéna-bilité et par suite l’insaisissabilité protègent même les

revenus de la dot, dans la mesure où ils sont indispensables à l’entretien du ménage (1).

La responsabilité du mari est-elle dégagée ? La victime n’aura action que contre la femme, pleinement obligée par ses délits. « Une vieille règle de droit veut en effet que les incapables eux-mêmes dès qu’ils ont le discernement de leurs actes soient responsables des actes illicites par eux commis (art. 1310 pour les mineurs, pour les femmes le texte manque) (2).»

Si la femme est mariée sous le régime de la communauté légale ou de la communauté réduite aux acquêts, la victime ne peut saisir que la nue propriété des biens propres de la femme, puisque, d'une part, la jouissance de ces biens appartient à la communauté dont le mari est le chef (art. 1401-1498 in fine), que, d'autre part, la communauté ne peut être obligée par les délits ou quasidélits de la femme. (Arg. art. 1424.)

Au cas de séparation de biens contractuelle, la victime saisira la nue propriété des biens de la femme, et les deux tiers des revenus de ces mêmes biens. L'autre tiers constitue la part contributoire de la femme dans les charges communes. (Art. 1537 et 1575 du C. civ.)

Enfin si le régime matrimonial des époux est le régime dotal, la victime pourra même pendant le mariage

saisir non seulement la pleine propriété des biens