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pas dire toujours, impossible à faire, que des auteurs ont cherché à faire déclarer le propriétaire d'automobile responsable indépendamment de toute faute de sa part, par le fait même qu'il est propriétaire. Avec leur système, la victime n'a plus à prouver la faute de l’automobiliste ; c'est à ce dernier s’il ne veut pas être condamné à prouver la faute de la victime.

Les auteurs dont nous parlons sont d’une part MM. Besnard et Dauthy, députés, de l’autre M. A. Colin, professeur à la Faculté de Droit de Paris.

Les premiers ont déposé le 5 décembre 1906 sur le

bureau de la Chambre la proposition de loi suivante (1) :

Article unique. — L'article 1386 du Code civil est modifié comme il suit :

« Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine quand elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

« Le propriétaire d’un automobile est dans tous les cas et indépendamment de toute faute personnelle responsable du dommage causé par son véhicule,

« La responsabilité à lieu à moins qu’il ne prouve direc-

tement une faute lourde à la charge de la victime. »

Dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi, MM. Besnard et Dauthy indiquent nettement qu'ils entendent établir une présomption de faute à la charge

1, Chambre. Annoxes, 5 décembre 1906, n° 522.

2 09.#2 du propriétaire, afin de déplacer le fardeau de la preuve.

«Nous rattachons, disent-ils, la présomption de faute que nous voulons faire passer dans la loi à un risque permanent,

inhérent à la propriété de certaines choses. »

C'est dans le même esprit- qu'est rédigé le projet présenté le 18 avril 1907 par M. A. Colin, à la Société

d'Etudes législatives. En voici en partie le texte :

ARTICLE PREMIER.— Tout accident ou dommage accidentel occasionné par le fait d’un véhicule automobile, circulant sur la voie publique, donne droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité du préjudice matériel ou moral à la charge du propriétaire dudit véhicule, sans qu’il soit besoin de démontrer qu'il ait commis aucune faute. Le propriétaire d’un véhicule automobile peut se soustraire au paiement total ou partiel dé l’indemnité en prouvant que lé dommage a été provoqué ou aggravé par la faute grave de la victime. |

ART. 2. — Dans le cas où des tiers seraient responsables de l'accident ou du dommage, le propriétaire peut exercer son recours contre eux conformément au droit commun.

Sil’accident ou le dommage est survenu durant que la voiture était occupée par un locataire. le propriétaire peut exercer un recours contre ce dernier, dans les conditions de l’article 1 dans le cas où le locataire conduisait lui-même ou

faisait conduire par son préposé (1).

1. La Commission de la Société d'Etudes législatives, dont M. A. Colin était le rapporteur, s’est inspirée pour la rédaction de ce projet des deux

On se rend compte à la lecture de ces deux projets que le propriétaire dont l'automobile aura causé ou occasionné un accident sera toujours responsable. Il ne peut échapper à une condamnation qu'en prouvant la faute « lourde ou grave » de la victime. Or cette preuve est le plus souvent impossible.

En effet, si l'accident ne s’est pas produit en présence de témoins, comment le propriétaire démontrerat-il aux juges que, par exemple, le piéton qu'il a renversé lisait son journal en traversant la chaussée et que, plongé dans cette lecture, il n’a pas entendu les coups de trompe !

En admettant même que des personnes aient assisté à la collision, le propriétaire en trouvera-t-il quelques-

‘unes qui consentiront à venir déposer à la barre en sa faveur ? Nous en doutons, en raison de l’animosité qu'éprouvent les piétons à l'égard des automobilistes.

Le propriétaire, ne pouvant prouver la faute de la vic-

théories de l'interversion de la preuve et du risque professionnel. Le système de l'interversion de la preuve ou de la faute présumée permettait à l'automobiliste de s’exonérer de toute responsabilité en prouvant : 10 un cas fortuit ou de force majeure, ou 2° la faute de la victime.

Ne voulant pas que la victime de l'accident pût être déboutée de sa demande d'indemnité devant la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, les membres de la Commission ont adopté le principe du risque professionnel qui met ces cas à la charge de l’automobiliste, mais ils ont laissé à ce dernier le second moyen que lui permettait le système de l’interversion de la preuve, celui de prouver la faute grave de la victime,

OP time, seul moyen de défense que lui accordent les deux projets ci-dessus, sera toujours condamné.

La disposition finale de la proposition de MM. Bénard et Dauthy et de l’article 1 du projet de M. Colin est illusoire. Ces auteurs créent contre l’automobiliste le risque professionnel déjà appliqué contre les chefs d’industrie par la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

IIs ont eu peut-être la secrète espérance, en aggravant ainsi la responsabilité civile de l’automobiliste, d inspirer aux chauffeurs imprudents la crainte salutaire de l'accident. Nous ne croyons pas que le remède soit assez énergique pour guérir les automobilistes du mépris qu'ils professent à l'égard de leurs semblables. La plupart d’entre eux sont riches et la perspective d'une forte indemnité à payer à leur victime n'est pas de nature à les rendre plus sages.

Le remède réside, à notre avis, dans une refonte partielle du décret du 10 mars 1899 dont les disposilions suffisantes à l’époque où il a été promulgué, ne répondent plus aux exigences de la circulation actuelle.

L’exposé des modifications que nous voudrions voir

apporter à ce décret sera la conclusion de notre étude