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torisation du tuteur, ou même, en outre, de l'autorité tutélaire.

Les suites légales de la déclaration officielle d'in- . capacité sont de rendre nul et non avenu tout acte de l'interdit aussi longtemps qu'il n'a pas été officiellement réhabilité, et cela alors même que l'acte aurait été consenti dans un intervalle lucide. L'interdit est mort civilement, c'est-à-dire qu'il ne peut plus disposer, en aucune manière, de sa personne, ni de ses biens.

D'après le droit français, le mari est le tuteur légal de la femme, mais la femme peut être nommée tutrice de son mari. Personne, excepté les époux, les ascendants ou les descendants ne peut être tenu de remplir une tutelle ou une curatelle pendant plus de 10 ans; passé ce terme il a le droit de se faire remplacer. La mise sous tutelle (ou curatelle) prend cours à dater du jour du jugement, qui doit être rendu public. En France, toute sentence d'interdiction doit être expédiée dans les dix jours et affichée au tableau noir du tribunal et dans les études de notaire du district.

Le Code français admet l'appel du jugement de première instance ; la cour peut alors, si elle le juge à pro pos, procéder à un nouvel interrogatoire. En Prusse, les parents ne peuvent pas en appeler, mais en revanche le curateur provisoire peut chercher à faire réviser le jugement par tous les moyens de droit; toutefois, pendant ce temps, le premier jugement a force de loi.

Desiderata. — Si maintenant nous récapitulons les formes de la procédure do l'interdiction dans les différents pays, nous lui voyons de très-grands inconvénients ; elle est trop lente, trop compliquée, et par cela

même ne sauvegarde pas toujours sufiisammenl les intéréls de Tindividu. Il y aurait un moyen bien simple de remédier à ces inconvénients; ce serait de recourir plus souvent à la simple curatelle, mesure toat particulièrement appropriée aux cas curables de tronbk mental. Le malade pourrait ainsi du moins faire entendre ses désirs, et serait cependant mis à l'abri de loul dommage; il n'aurait pas, après guérison, le chagrin d'apprendre que ses intentions ont été méconnues et ses intérêts administrés autrement qu'il ne l'aurait voulu (1).

Cette curatelle devrait être établie le plus vite possible, car l'annulation d'actes déjà passés est entourée de mille difficultés, et tout individu séquestré pour affection mentale devrait être eo ipso pourvu d'un curateur; une loi spéciale réglerait le mode en lequel elle de\Tait être prononcée.

La procédure actuelle do l'interdiction a encore d'autres inconvénients; ainsi l'interrogatoire du malade peut exercer l'influence la plus fâcheuse sur son état (i), et l'on ne devrait jamais y procéder avant que le médecin traitant n'ait donné son avis sur ce point, ainsi que cela a lieu lorsqu'un individu dont l'état

(1) Ceci csl Irès-bien pour les cas où le malade peut encore exprimer sa volonté, mais lorsqu'il est trop troublé pour cela, le curateur doit pourtant en faire abstraction ; il administre au plus près de sa conscience, et il est supposé avoir toujours assez de tact pour ne rien chanjîer au atatu quo des affaires de son pupille, lorsqu'on peut espérer une piérison; ainsi il ne vendra ou n'achètera aucun immeuble, et en général ne fera aucune transaction sur laquelle on ne puisse revenir plus tard. (Trad.)

(2) t'oj'cz les remarques do Roller, résultats d'une riche expérience^ AUgeoioine Zcitschrift, iSlU.

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mental est douteux doit subir un emprisonnement ou même simplement être entendu en justice.

Particulièrement fâcheuse enfin, pour certains malades, est la publication de leur déchéance civile, publication qu'ils apprennent souvent par les journaux. Il faudrait arriver à remplacer cette formalité inévitable par un équivalent moins dur pour Tindividu, quelque chose comme ce qui se fait en France.

Il nous reste maintenant avant de passer à un autre chapitre à indiquer biîôvement quels sont les divers états psychopathiques dans lesquels il est opportun de restreindre la capacité ; ce sont :

V Les mélancoliques et les hypochondriaques, certains épileptiqucs et hystériques, les individus atteints d'accès intermittents ou périodiques de troubles intellectuels. Tous ces malades sont conscients de leur insuffisance psychique dans le présent ou dans l'avenir, et sont ordinairement en état de prendre eux mêmes les dispositions propres à sauvegarder leurs intérêts. Si le malade n'a pas par lui même l'énergie d'y pourvoir, il est du devoir de la famille et de son médecin de le rendre attentif aux dangers qu'il court et aux inconvénients auxquels il s'expose, et de le presser de nommer un fondé do pouvoirs ; s'il ne peut s'y décider et qu'il y ait péril en la demeure, il faut recourir à un curateur judiciaire. La nomination d'un fondé général de pouvoirs a le grand avantage de sauvegarder les intérêts du malade et de sa famille sans passer par les autorités et les tribunaux.

2° Le moment favorable pour la nomination libre d'un fondé de pouvoirs est passé, ou bien la maladie a

pris de suite un caractère aigu ; la guérison se fera probablement attendre plus ou moins longtemps, mais enfin on peut l'espérer... Il faut ranger dans cette catégorie toutes les formes primaires d'aliénation, y compris le délire systématisé au premier degré, les formes périodiques, les phases initiales de la paralysie générale — à cause des fréquentes et souvent fort longues rémissions qu'elles présentent — et enfin les simples faibles d'esprit qui sont encore capables de se Conduire seuls dans une certaine mesure, mais qui se laissent si facilement influencer et duper par autrui qu'un conseiller désintéressé leur est hautement nécessaire.

Dans tous ces cas, une curatelle judiciaire est à peu près indispensable, et on pourrait leur ajouter les aphasiques de la première et seconde catégorie — chez lesquels le mal est ordinairement passager — et les sourds-muets de la première. {Voir plus haut à ces chapitres.)

Quant aux paralysés généraux, on ne saurait trop se hâter de les mettre sous curatelle, car c'est précisé, ment dans les périodes prodromiques de l'affection, et surtout lorsqu'elle revêt le caractère maniacal, que le maladepeut porter les plus graves préjudices à ses intérêts; ainsi, dans ses idées de richesses, il se laisse aller à la prodigalité, fait des legs ou des donations, des promesses de mariage irréfléchies, des achats ou des ventes absurdes, et cela à une période où le délire des grandeurs proprement dit n'a peut-être pas encore éclaté à l'extérieur.

3*» On peut ranger dans cette troisième catégorie d'individus incapables de soigner eux-mêmes leurs intérêts