DE L'INTERDICTION

Quoi qu'il en soit, il se présentera toujours des cas dans lesquels il sera bien difficile de porter un jugement. Ainsi, Taylor raconte le cas (Med. jurisprud., p. 834) d'une dame qui allait être interdite à cause d une «unsoundness of mind » et que Haslam et Morrison déclarèrent saine d'esprit, prouvant que la faiblesse intellectuelle qu'elle paraissait présenter n'était que de l'ignorance, soit un manque d'éducation (1).

L'audition de l'individu contre lequel est formulée une demande en interdiction, a essentiellement pour but, nous l'avons vu, de donner au juge l'occasion de juger par lui-même de l'état de ses facultés mentales ; cet acte est confié en Prusse à une commission composée du juge et de son greffier, du curateur provisoire et des deux médecins experts, qui doivent naturellement faire leur possible pour que le juge puisse se former une opinion ; et cela leur est ordinairement facile, puisque, ayant déjà étudié à fond la personnalité psychique de l'individu, ils savent quelles cordes on doit toucher pour le faire se montrer sous son vrai jour. Pour cela, il importe que l'audience ne porte pas le cachet solennel d'un interrogatoire , mais revête plutôt la forme d'une simple conversation aussi libre que possible ; de cette façon, l'individu, moins intimidé ou moins sur ses gardes, se livrera bien plus complètement. Neuman donne dans son ouvrage déjà cité, c le Médecin et l'Interdiction, » d'excellents préceptes à cet égard.

(1) Voyez encore VierteJjahrs. f. gerichtJ, Med.^ 1868, p. 303. Un individu âgé de 69 ans paraissait simple d'esprit jusqu'ati moment où l'on découvrit qu'il ne parlait que le patois. Dès qu'on lui parla dans cet idiome, sa santé mentale se montra intacte.

Afin de concourir au même but, en enlevant à l'audience autant que possible son caractère d'apparat officiel, le ministre prussien de la justice a prescrit qu'elle doit toujours avoir lieu à domicile, sage mesure qui, en introduisant les membres de la commis'sion d'enquête dans l'intérieur même de la personne à introduire, leur fournit souvent des données droits précieuses.

Le procès^verbal de l'audience est d'une importance extrême, car il servira de base au rapport des experts et au jugement du tribunal, cas échéant même à un jugement en cassation, etc. C'est pour cela qu'une circulaire du ministre prussien de la justice, en date du 14 novembre 1841, ordonne que les questions et les réponses de Tenlretien soient notées trèsexactement, afin de faciliter l'appréciation de ses résultats. Malheureusement, l'exécution de cette ordonnance , quoique considérablement facilitée aujourd'hui par l'emploi de la sténographie , rencontre souvent les plus grandes difficultés lorsque l'individu est atteint de manie ou de certaines formes de délire systématisé.

Si le malade ne veut absolument pas parler, — mélancolie avec stupeur, démence apathique, folie religieuse, etc., — le procès-verbal ne peut que consigna son mutisme, ses gestes, son attitude, etc.

Dans les cas où le trouble mental est tellement évident que l'incapacité de l'individu ne saurait faire l'ombre d'un doute, les médecins experts peuvent, après s'être entendus avec les délégués du tribunal, se borner à faire simplement insérer leur opinion à la fin du procès- verbal, sinon un rapport motivé spécial.

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est obligatoire. Ce rapport fera l'historique de l'individu au double point de vue physique et intellectuel, et ses conclusions, basées sur les données de la science médico-psychologique, seront conçues suivant la terminologie spéciale du Code ; toutefois, sur ce dernier point, il est loisible à l'expert, pour mieux caractériser le cas, de se servir, à côté des termes légaux, d'expressions qui lui paraîtraient plus justes, scientifiquement parlant.

Les questions qui doivent être posées par le juge sont les suivantes : X. est-il atteint de manie ou de démence ? est-il complètement privé de la raison, ou bien encore, est-il incapable d'apprécier les conséquences de ses actes? — Nous avons déjà insisté sur la défectuosité de ces expressions, leur incompatibilité avec les données de la science moderne et l'embarras dans lequel elles peuvent mettre l'expert ; rigoureusement et à part certains cas de démence apathique, il n'y a peut-être pas un ahéné qui soit absolument privé de la raison ou complètement incapable d'apprécier les conséquences de ses actes .

Le médecin expert devra donc se servir de ces définitions légales cuin grano salis y et si la question est posée par « manie ou démence ? » s'arranger de manière à faire tant bien que mal rentrer le cas particulier dans le cadre étroit fixé par la loi ; ainsi il déclarera que l'individu est atteint de manie — délire systématisé, démence de la psychiatrie — ou de démence — affaiblissement intellectuel de la psychiatrie — « dans le sens du Code. » Mais avant tout, l'expert devra, pour appuyer ses conclusions, faire un tableau bien clair de l'étQiiduQ dm trqublQ deViuteli^eoœ,; pa;ctiQuli§rewQijt

en ce qui concerne les actes de Tindividu, il mettra en pleine lumière Tabsurdité du but et des moyens, ou leur disproportion, mettant ainsi le juge en état, abstraction faite de toute terminologie, d'apprécier le cas en toute connaissance de cause. C'est en somme là le seul but du rapport médico-légal.

La sentence. — Personne, nous l'avons dit, ne peut être privé de sa capacité civile qu'en vertu d'une sentence légalement rendue, et il en reste privé aussi longtemps que cette sentence a force de loi. En Prusse, les maniaques et les déments doivent être déclarés tels par un jugement légalement rendu en suite d'une enquête juridique.

L'article 273 du Code autrichien prescrit que celuilà seul doit être déclaré maniaque ou dément qui a été l'objet d'une enquête médico-légale concluante.

La législation prussienne fait ici une différence entre le maniaque et le dément, en ce sens qu'elle assimile le premier à l'enfant au-dessous de 7 ans, le second à l'enfant entre 7 et 14 ans; en outre, la démence ne peut être invoquée comme motif de divorce.

L'article 865 du Code autrichien renferme une disposition analogue, d'après laquelle celui qui est privé de l'usage de la raison — comme l'est l'enfant au-dessous de 7 ans — ne peut, ni prendre un engagement, ni recevoir une promesse. En revanche, une personne qui est sous la puissance d'un père, d'un curateur ou tuteur peut accepter une promesse qui lui est faite à son avantage, mais si à cette promesse se lie un engagement onéreux ou même une simple promesse en retour, la validité du contrat dépend entièrement de Tau-