TITRE II

DOMMAGfiS CAUSÉS PAR LA PUISSANCE PUBLIQUB DANS l'exercice PE SA FONCTION EXECUTIVE-

CHAPITRE L — Double misseûn dli pouvoir exécutif. — Le couvernemekt ti l administhaîion. — Déteamiivation de la jutLimQ-

TTO\ COMPÉTENTE PÙUR APPRECIER LE3 DIFFÉRENTS ACTES HU POUVOIR EXÉCUTIF ET POUR CONNAITRE BEi ACTIOMS EN RESrO?SSAR[LlTE ADXOUt:LLES CES ACTES

Pages.

Section I. — Distinction de la fonction gouvernementale du pouvoir exécutif et de sa fonction administrative. Généralités 41

Section II. — Règles de compétence en ce qui concerne ^ les actions en responsabilité introduites

contre TËtat 44

Section III. — Règles de compétence en ce qui concerne les actions en responsabilité introduites contre les départements, l'Algérie et les colonies 84

Section IV. — Règles de compétence en ce qui concerne les actions en responsabilité introduites contra les communes 91

Section V. — Conséquences Juridiques de l'incompétence de l'autorité judiciaire eu matière de responsabilité de U puissance publique : 120

CHAPITRE II. — Dommages causés par le pouvoir exécutif DANS l'exercice. DE SA FONCTION gouvernementale 1S4

Section I. — Caractères distinctifs des actes de gouvernement 124

Section II. — Actes du pouvoir exécutif ayant pour objet d'assurer le fonctionnement constitutionnel des pouvoirs publics et spécialement la collaboration du Gouvernement et du Parlement ...... 131

Section III. — Actes concernant la sûreté extérieure et

les rapports internationaux 136

CHAPITRE III. — Dommages causés par le pouvoir exécutif DANS l'exercice DE SA FONCTION ADMINISTRATIVE 156

Section I. — Exposé critique des diverses doctrines

et des jurisprudences sur la matière.

— Principes généraux 156

Section If. — Relations de l'Administration avec les

particuliers 179

§ 1. Dommages causés par des actes administratifs

dans des situations extra-contractuelles. 179

Pages.

§ S. Dommages causés par des actes administratifs

dans des situations contractuelles. . . 196 I 3. Dommages causés par des faits ou des accidents

de service 211

Section III. — Relations de Tadministration avec ses

fonctionnaires et ses agents 233

CHAPITRE IV. — Conditions requises pour que la demande EN responsabilité SOIT ADMISE.

— Caractères que doivent présenter les dommages pour être susceptibles d'ouvrir droit a indemnité. — Eléments DE l'indemnité 258