Cour de Besançon, cit

victime lorsqu'il y a assurance et lui transférer la créance au jour de l'accident. Il faut donc la détacher du contrat, l'empêcher d'être atteinte par une déchéance postérieure. Le législateur a fourni le moyen, la jurisprudence s’en servant a fait des textes une saine application (4). |

Si cette jurisprudence acquiert droit de cité, dorénavant les clauses de déchéances postérieures aux ac-

- cidents ne seront pas opposables aux tiers lésés. Si

VPon veut bien remarquer que celles-ci étaient ‘les plus dangereuses, le sort des victimes se trouve amélioré dans une mesure appréciable. C’est là une conséquence qu'il importait de souligner et qui montre également l'importance pratique de la reconnaissance d’une action directe à la victime contre l’assureur. |