A EE

rance est nul ou résilié, par suite d’une échéance ou dune clause de résiliation antérieure, on se trouve en présence du néant. Le droit de la victime n’aurait plus d'objet, il s’exercerait dans le vide. Mais tout autre est la situation si au jour de l’accident le contrat est valable. À ce moment il existe une indemnité d'assurance, aussitôt en vertu de la délégation le droit de la victime s’exerce sur cette indemnité qui est en quelque sorte sortie du patrimoine de assuré. Et comme un nouveau lien de droit est né entre le délégué et le délégataire, que ce lien est indépendant de celui qui liait le délégué au déléguant, dès lors toutes les déchéances qui peuvent jouer postérieurement | en vertu du contrat d assurance ne peuvent être Opposables à la victime. Cest la thèse qu’a admise le tribunal de la Seine et la Cour de Besançon Le Cette nouvelle jurisprudence, nouvelle en matière, d'assurance responsabilité accident, est une manifestation de plus de la tendance des tribunaux à lutter contre les clauses qui mettent Passuré, comme le tiers lésé, à la merci des compagnies. Cette tendance est d’ailleurs celle du législateur. Protéger la victime dans des hypothèses de plus en plus nombreuses, telle est la raison des lois que nous avons énumérées. En sorte que comme le remarque M. Demogue : au lieu de chercher des. moules juridiques créés par les conventions, on peut dire plus simpjement la loi aentendu donner plus de garantie à la