L'obligation de traiter les aliénés, même criminels

35. L'internement administratif et légal de l'aliéné criminel après son acquittement. — 36. Les asiles de sûreté. — 37. Le verdict d'irresponsabilité.— 38. La sortie des aliénés criminels. — 39. Épileptiques, alcooliques, idiots et crétins.

B. Desiderata, de la, nouvelle loi. — 40. La procédure du verdict d'irresponsabilité. — 51. L'expertise médicolégale. — 42. Les demi fou s et la responsabilité atténuée. — 43. Gon. clusions.

1. Voir mon article déjà cité de la Revue des idées et ma Thérapeutique des maladies du système nerveux. Encyclopédie scientifique, 2 e édition, 1908, Deuxième partie. Thérapeutique sociale.

A. — Nouvelles dispositions de la loi.

33. — L'obligation de l'assistance sociale et du traitement médical des aliénés.

J'ai indiqué plus haut (p. 17) la genèse de la loi actuellement en délibération devant le Parlement. Pendant plus de cinquante ans les parlements et les académies ont rivalisé de zèle, d'éloquence et de stérilité pour obtenir l'abrogation et le remplacement de la loi de 1838. On n'a pas encore atteint le but ; mais un grand pas semble fait : la Chambre a voté, en janvier 1907, un projet de loi qui attend encore la sanction du Sénat, mais qui contient d'heureuses dispositions et constitue un progrès réel sur la loi de Louis- Philippe.

D'abord dans la nouvelle loi apparaissent deux idées nouvelles et nécessaires qui manquent totalement dans la loi de 1838 : l'idée de l'assistance sociale et du traitement médical des aliénés et l'idée de Y obligation de ce devoir social.

L'article premier ' déclare « obligatoires »