Les asiles de sûreté
Toutes les dispositions précédentes rendaient nécessaire l'établissement des asiles de sûreté, réclamés depuis longtemps de tous les côtés.
Dès 1845, Brierrc de Boismont a proposé de créer des établissements spéciaux pour fous, vagabonds et criminels £ .
La Commission extraparlementaire, dont j'ai déjà parlé, propose un asile spécial ou des quartiers spéciaux d'aliénés pour : 1° les condamnés qui, au cours de leur peine, sont atteints d'aliénation mentale ; 2° ceux qui, antérieurement à l'époque où la folie se déclare, ont été condamnés à une peine afflictive et infamante ; 3° ceux qui ont commis dans l'asile où ils sont placés, un acte qualifié crime ; 4° ceux qui, ayant commis des crimes passibles d'une peine afflictive ou infamante, ont été relevés ou acquittés comme irresponsables à raison de leur état mental*
En 1901, Regnard cqpcluait ainsi son rapport au Conseil supérieur de l'assistance publique sur la création d'asiles spéciaux pour les aliénés criminels : 1. il sera créé sur le territoire de la République, au fur et à mesure des besoins, des asiles spéciaux pour l'internement et le traitement des aliénés criminels ; — IL ces établissements seront dénommés asiles d'Etat pour les
î. On trouvera dans le rapport déjà cité de Kéraval, le compte rendu de nombreuses discussions sur les aliénés dangereux à la Société médicopsychologique (1868,1869,1878, 1881» 1882), à la Société générale des prisons (1880), etc.
aliénés criminels ; — III. la population de ces asiles comprendra : 1° les individus condamnés et devenus aliénés pendant l'accomplissement de leur peine ; 2° ceux qui auront été reconnus aliénés au cours de l'instruction et du procès et relevés ou acquittés comme tels ; 3° exceptionnellement des individus signalés comme spécialement dangereux par les médecins des asiles ordinaires; — IV. les condamnés devenus aliénés dans les prisons seront placés dans l'asile spécial par ordre du ministre de l'Intérieur.
« Le conseil vote ces conclusions sous la réserve que l'autorité judiciaire sera chargée de diriger sur les asiles spéciaux les aliénés relaxés comme irresponsables ou acquittés comme tels par le jury et reconnus dangereux après une expertise contradictoire (réforme Cruppi, vœu Ferdinand Dreyfus). »
Dans la nouvelle loi les mots « asiles ou quartiers de sûreté » sont d'abord prononcés dans les articles 35 et 36 ' à propos des condamnés reconconnus épileptiques ou aliénés après le jugement, pendant qu'ils subissent leur peine (article 35) et à propos des criminels acquittés à la suite d'une déclaration d'ir responsabilité (art. 36).
