Modifications à apporter à la loi actuelle

De ce qui précède on peut facilement déduire les modifications qu'il serait nécessaire de voir apporter à la loi actuelle.

1° La loi devrait accepter et proclamer l'idée de responsabilité, d'irresponsabilité et de responsabilité atténuée des criminels ;

2° La loi devrait définir le sens dans lequel elle prend ces mots et dire qu'il incombe au médecin d'éclairer la justice sur le degré de responsabilité physiologique des accusés ;

3° La loi devrait proclamer, à côté du droit de défense de la société vis-à-vis de tous les criminels, son devoir d'assistance et de traitement visà-vis des malades, psychiques ou autres, même quand ils sont criminels ;

4° La loi devrait décider et imposer, comme complément ou en remplacement de la peine, le

1. J'ai indiqué plus haut (p. 37) que ces questions préoccupent les juristes et les législateurs de tous les pays.

traitement obligatoire, dans un asile spécial, de tous les criminels dont la responsabilité a été médicalement reconnue abolie ou atténuée.

J'ai dit plus haut comment certains de ces desiderata sont remplis et comment certains autres ne le sont pas dans le nouveau projet de loi sur les aliénés soumis aux délibérations du Parlement. Il est désirable que, le plus tôt possible, le Sénat adopte et complète, dans le sens indiqué, ce projet qui n'a encore été voté que par la Chambre.

Il serait temps que la responsabilité des criminels ne soit plus réglée, au xx a siècle, par des lois promulguées en 1838 et en 1810 l !

Montpellier, 13 octobre 1907.

1. Pendant la correction de mes dernières épreuves ont paru les deux mémoires suivants : A. Antheadme et J. Antheaumb. Responsabilité pénale et expertise psychiatrique. L'Encéphale, 1907, p. 414; PaulFarez. Le Congrès de Genève. Lausanne. L'expertise médicolégale et la question de la responsabilité. Revue de l'hypnotisme, 1907, octobre et novembre.

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