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tifs, on ne peut pas dire de quels actes illicites elle doit logiquement répondre. Ce qu’on peut dire, seulement, c’est qu’il appartient au législateur de décider si et dans quelle mesure il est équitable qu’elle réponde aussi des actes illicites commis par des personnes physiques ayant la qualité d'organes sociaux.

Le résultat acquis peut donc être formulé de la

facon suivante :

a) ce sont toujours des individus qui agissent pour la personne morale, celle-ci ne peut que répondre pour les actes qu'ils posent ;

b) les actes des organes ne peuvent être qualifiés — par ailleurs, improprement — d’actes de la personne morale,sque pour autant qu’elle en répond : c’est invertir l’ordre logique que de dire que la personne morale en répond, parce que ce sont ses actes ;

c) de la notion de la personne morale dérive nécessairement qu’elle doive répondre des actes juridiques conclus par ses organes, mais il n’en dérive pas qu’elle doive répondre de leurs délits. La responsabilité pour les délits des organes ne peut être que le résultat d’une évolution, ultérieure et non idéalement nécessaire, de la capacité juridique de la personne morale, produite par le droit positif : ce n’est que par rapport à ce dernier qu’on peut décider pour quels délits la personne morale doit répondre, et par quels délits l'individu seul est obligé.

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