SENTE

personnes physiques, sont appelés à conclure Îles actes juridiques : la personne morale elle-même, la collectivité, doitrépondre des actes juridiques accomplis en son nom. L’essentiel, dans les actes juridiques accomplis en son nom, est sa responsabilité. C’est en tant qu’elle en répond, qu’on peut dire que ce sont ses actes juridiques.

Quels sont les actes que les organes de la personne morale (Conseil d'administration, Direction) peuvent accomplir au nom de la personne morale ? C’est-àdire, en d’autres termes, et d’après ce que nous venons d'exposer, quels sont ceux parmi leurs actes dont la personne morale doit répondre, ceux dont elle est garante avec ses avoirs et ses biens ?

Il nous faudra, pour le déterminer, remonter au concept de la personne morale. Celle-ci est une collectivité dont la constitution a pour objet la réalisation d’une activité dans le domaine des actes juridiques au profit d’une pluralité de sujets : elle doit permettre à une pluralité de sujets de s’obliger en commun et d'acquérir en commun, d’user, à leur avantage, des possibilités ouvertes par les actes juridiques.

Ce n’est qu’à la conclusion d’actes juridiques que la personne morale est destinée : sa nature ne répond à aucun autre but.

Mais des actes juridiques sont par définition des actes licites. Des actesillicites ne sont pas inclus dans la notion de la personne morale. Le but de celle-ci

est, comme on l’a vu, d'établir des rapports de droit

Al

privé : les délits ne rentrent pas dans son concept. Nous pouvons fort bien imaginer un ordre juridique positif qui rendrait la personne morale responsable des actes licites contractés par ses organes, et seulement pour les actes licites. Cette solution a longtemps été admise, par exemple en droit romain. Mais nous ne pourrions même pas imaginer un droit positif qui ne ferait répondre la personne morale que de ses actes illicites : car ce ne serait pas donner à cet institut un but raisonnable. Son but ne peut être, sous peine de contradiction logique, que l’accomplissement d’actes licites, c’est-à-dire d’actes juridiquement corrects. C’est cette fonction qui est essentielle à la personne morale. La violation du droit, l’illégal, est le propre de l'arbitre subjectif, de la volonté contingente et indéterminable d’un individu. Une personne morale est étrangère, par sa nature, aux délits : l'exercice de la violation du droit ne peut être organisé. Les personnes physiques qui agissent pour le compte de l'institution n’agissent donc en organes que pour autant qu’ellés concluent des actes juridiques : restant fidèle à sa nature, la personne morale ne devrait répondre que pour les actes qu'ils posent dans ces conditions.

Des motifs contingents, pratiques, peuvent toutefois faire sentir l’opportunité de faire répondre la personne morale de certains actes illicites posés par ses organes. Des motifs d'ordre pratique peuvent faire apparaître souhaitable que la personne morale réponde de quelques-uns des délits commis par les

individus ayant les fonctions d’organes. Le législateur peut trouver convenable et utile que la collectivité réponde de certaines violations du droit, consommées par ces individus : par exemple certaines transgressions dont elle bénéficie, économiquement, ou qui sont commises en connexion avec l’activité juridique exercée en sa faveur. Le législateur peut avoir été poussé à le faire, par exemple par le motif que, dans ces sortes de cas, la responsabilité personnelle du coupable ne suffirait pas à réparer le tort commis: tandis que la personne morale dispose normalement de moyens bien plus considérables (qu’on songe par exemple aux sociétés commerciales). Ce sont là des motifs d'ordre pratique, contingent, qui ont agi sur une ou sur plusieurs législations positives : et, par rapport à ces ordres juridiques particuliers, on peut dire que la personne morale doit répondre des actes illicites commis par les personnes ayant la qualité d’organes, quand ces actes illicites ont été commis « dans l'exercice de leurs fonctions », « dans leur qualité d'organes ». Ce faisant, le droit positif use de la capacité juridique de la personne morale, qui consiste proprement, ainsi qu’on l’a vu, à répondre de certains actes posés par des personnes physiques : il ne fait qu'étendre cette capacité passive au delà de son domaine essentiel.

Cette responsabilité de la personne morale pour actes illicites n’est donc nullement une nécessité logique, fondamentale, posée par le concept de personne morale : c’est un développement ultérieur nécessaire

BON Ie

peut-être moralement, mais non logiquement nécessaire, de sa capacité juridique. C’est une disposition introduite par le législateur, lequel d’ailleurs a le pouvoir de faire n’importe quel postulat d’ordre économique, d'ordre social, d'ordre éthique, une norme de droit positif.

On peut donc établir, par exemple par rapport au Code civil suisse, quels sont les actes illicites dont la personne morale doit répondre, et quels sont ceux qui, par contre, ne regardent que la personnalité privée de l’auteur et n’engagent que sa responsabilité : par rapport à l’article 55 du Code civil suisse, on peut rechercher, par exemple, quelle est la conduite des individus munis du pouvoir d’agir pour la personne morale, qui oblige celle-ci, et quelle est la conduite qui n’oblige que l'individu personnellement. La différence entre les deux sortes d’actions, — quoique le texte ne le dise pas explicitement, tandis que le projet du Code civil le portrait expressément — doit être recherchée précisément dans les fins qu’elles poursuivent, et la forme dont elles sont posées : car la personne morale ne répond que des actes accomplis « dans l'exercice des fonctions ». Terme d’ailleurs, à notre avis, impropre, car, en langage strict, cela voudrait dire qu’elle ne répond que de leurs actes licites.

Mais d’une façon générale, par nécessité logique, d’après la place qui leur est assignée dans le système du droit, d’une façon générale, voulant formuler un

principe valable pour tous Îles ordres juridiques posi-