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fondées sur le Droit international. Le droit des gens n’impose des devoirs, et n’accorde des droits, qu'aux Etats. Les subdivisions de l'Etat, les entités territoriales non douées de souveraineté, les corporations du droit public, les personnes morales du droit privé, et les particuliers, ne sauraient jamais être investis de droits et de devoirs fondés sur le Droit international. La conduite des individus, des personnes morales, etc., ne saurait jamais intéresser que le droit interne. Elle ne peut être ni contraire, ni conforme au Droit international.

2) Le Droit international n’impose des obligations qu'aux Etats : donc, les Etats seuls peuvent violer des obligations internationales. Seule une conduite imputable à l'Etat est susceptible de réaliser un acte illicite international.

3) L'activité de l'Etat se réduisant à l’activité d’individus qui se trouvent dans un rapport déterminé de droit public avec l'Etat lui-même, ce n’est qu’un acte de ces personnes qui a le pouvoir de consommer un délit international.

Que les Etats seuls soient sujets du droit international, que seuls ils aient des droits et des devoirs fondés sur le droit des gens, cela est assurément exact. Le droit international est par sa définition même un ordre juridique, de nature non positive, qui a trait entre les Nations souveraines. Que, néanmoins il soit exact de dire que les obligations inter-

nationales ne peuvent être violées que par les organes