‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 19 sur 162 · Perreau, 1bid., p · texte numérisé non relu

Perreau, 1bid., p

5. Pour l’époque antérieure, il n'existe pas de dispositions relatives à la concussion des fonctionnaires. Peut-être le préteur assimilait-il alors l'abus grave des libéralités à un quasi-delit privé et cassait-il l’acte par voie d’un integrum restitutio. Mais Mommsen estime qu'il n’était pas besoin d’une protection juridique spéciale à cette époque en raison du peu de complexité de la vie publique, et sans doute, le peuple trouvait-il une garantie suffisante dans lé droit qu’il tenait (la question pourtant est controversée) de déposer les magistrats en cours de charge. Cf. Mommsen, Dr. pén. rom., t. IL, p. 3, et Dr.

pub. rom., t. Il, p. 304.

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