AE PE TN OR RC

. d’intimidation ou de violence pour se procurer des gains

ou avantages illicites s’exposait à rembourser, en toute

hypothèse, le dommage causé, et parfois même à en rem-

bourser le quadruple, à titre de peine 1.

Enfin, il n’est pas douteux que, lorsque les circonstances entravaient l'exercice des actions précédentes et laissaient la victime des manœuvres délictueuses du magistrat sans ressources, l’action de dol ne fût le suprême moyen de réparation mis à sa portée 2. Cette action aboutissait à une condamnation fixée d’après le serment du demandeur.

Bien plus, même en l’absence de toute intention dolosive, le magistrat devait, comme tout particulier, répondre du préjudice causé par sa simple faute « füt-ce la plus légère 3», de tout « damnum injuria datum », en vertu d’un principe, analogue à notre article 1382 du Code civil, que consacrait la loi Aquilia i.

A partir du vr siècle 5 enfin, des mesures législatives spéciales, contenues dans les leges repetundarum 5, interviennent pour prévenir les exactions des fonctionnaires de tout ordre et, partant, des magistrats. L'action qui les sanctionne est une action en répétition accordée de plano à quiconque, citoyen ou non, est l’auteur d’une libéralité envers un fonctionnaire. Elle est particulièrement sévère pour les magistrats, puisqu'elle fait peser sur eux une sorte