FORMES DE LA POURSUITE DES MAGISTRATS

Ces différentes actions n'étaient soumises, au point de vue de la forme, à aucune dérogation au droit commun civil ou criminel, que les actes leur donnant naissance se rapportassent ou non à l'exercice des fonctions du magistrat #.

Au début, toutefois, la poursuite directe ne pouvait avoir lieu tant que durait le mandat du magistrat. Sa responsabilité ne devenait, en principe, effective qu'à l’expiration de ses fonctions. Le motif en était qu'on craignait