RESPONSABILITÉ DES JUGES AUTRES QUE LE COMTE ET LES SCABINI

Responsabilité du centenier et du vicomte. — Le comte,

assisté de son conseil de scabins, personnifie, à l’époque, carolingienne, le tribunal de droit commun à.

En dessous de ce tribunal, était institué un tribunal de compétence plus étroite : celui du centenier. Ce tribunal n'en reste pas moins placé sous la surveillance immédiate du comte, qui lui donne ses instructions lors de sa nomination et doit veiller, à ses risques et périls, sur son administration #. Cette responsabilité du comte du fait de ses subordonnés ne se réduit pas à cet exemple unique. Elle se rencontre encore vis-à-vis des vicomtes auxquels le comte délègue partiellement ou accidentellement ses pouvoirs ?. Ce qui explique qu'on ne retrouve pas trace dans les capi-

1. Boretius, Cap. reg. fr., t. I, p. 155 : « Quando justitiam pauperibus facere jusserint (missi), semel aut bis præcipiant ut justitia facta fiat, tercia vice, si nondum factum est, ipsi pergant ad locum et ad hominem qui justitiam facere noluit et cum virtute tollant ab eo quod injuste alteri tulit et reddunt illi cujus per justitiam esse debuit. »

2. Beauchet, loc. cit., p. 324; M. Fournier, loc. cit., p. 123 et 129.

3. Ed. Beaudouin, art. précité, p. 504; Esmein, art. précité, p. 549.

4. Beauchet, Loc. cit., p. 173. Le comte peut d'ailleurs révoquer le centenier, Id., p. 225.

Hd Ab 212

GE 4x CRE * tulaires d’un contrôle donné aux missi sur ces magistrats secondaires.

Responsabilité des immunistes. — L'immunité avait pour effet de soustraire les domaines qu’elle protégeait, non à l'autorité royale, mais à l’autorité des officiers du roi. De ce principe découle cette conséquence « que si la juridiction du comte (et de ses subordonnés) est supprimée, celle du roi ne l’est pas », et que celui-ci peut à son gré « appeler l’immuniste ou ses hommes devant son propre tribunal ».

Par une extension naturelle de cette règle, on en vint à reconnaître au missus, véritable suppléant du roi par le royaume, bien plus qu'officier du roi d’ailleurs, les droits de surveillance et de coercition qui appartiennent au roi lui-même. C’est ainsi que, vis-à-vis des immunistes comme vis-à-vis des justiciers ordinaires, les misst constituèrent une juridiction d'appel pour déni de justice et pour mal jugé, offrant aux particuliers toute garantie de réparation et de protection 2.

Responsabilité des juridictions ecclésiastiques. — Les évêques conservent toujours leur pouvoir de surveillance sur les juges séculiers, mais ce pouvoir semble revêtir un caractère plus spécialement spirituel, avec les exhortations morales qui en constituent l’exercice ordinaire et l’excommunication qui en est la sanction #.

D'autre part, dès la monarchie franque se constitue une juridiction ecclésiastique indépendante et exclusive des tribunaux séculiers dans la limite de sa compétence. Il est intéressant de rechercher si, parmi les garanties qu’of-

1. Fustel de Coulanges, Étude sur l'immunité mérovingienne (Nogent-le- Rotrou, 1883, in-8), p. 29 et suiv.