LA PRISE A PARTIE : LES RÈGLES DE FOND

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Définition et caractères généraux

La prise à partie peut se définir : une action civile, soumise à des règles de procédure et de compétence exceptionnelles et accordée extraordinairement, par la loi, aux plaideurs contre leurs juges, pour obtenir réparation de leurs instructions ou jugements dolosifs, de certaines illégalités par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions et de tous dénis de justice.

La prise à partie est une action civile. Cela la différencie immédiatement des actions pénales et disciplinaires qui sanctionnent, de leur côté, les responsabilités encourues par les magistrats à l’occasion des actes de leurs fonctions.

Au point de vue pénal d’abord, les magistrats se trouvent, en tant que tels, soumis à des dispositions particulières qui constituent la forfaiture.

D'une façon générale, la forfaiture désigne tout crime commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (art. 166, 168 C. pén.). Elle est punie, sauf prévision contraire de la loi, de la dégradation civique {(art. 167 C. pén.).

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Elle embrasse deux séries d’hypothèses : les unes géné- | rales : corruption (art. 177 C. pén.); participation des fonctionnaires aux crimes dont la surveillance ou la répression leur est attribuée (art. 198 C. pén.) ; coalition de fonctionnaires (art. 126 C. pén.) ; prévarication par faveur ou inimitié (art. 184 C. pén.); violation de domicile (art. 185 C. pén.) et déni de justice, etc. ; les autres, spéciales aux fonctionnaires de l’ordre judiciaire !, qui sont contenues dans les articles 121, 183 du Code pénal (violation des garanties politiques accordées aux ministres et de l’immunité parlementaire); dans l’article 127 (empiétement de l'autorité judiciaire sur les pouvoirs législatif et.exécutif).

Les forfaitures sont poursuivies et instruites selon une procédure exorbitante du droit commun, en application des articles 483 et suivants du Code d'instruction criminelle.

L'action disciplinaire, d'autre part, tend uniquement ala répression des manquements professionnels par l’application d’une « pénalité appropriée, c’est-à-dire professionnelle ?. » Il suit de là que sa mise en œuvre n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice éprouvé par un tiers el que, si préjudice il ya, la juridiction disciplinaire n’est nullement compétente pour statuer sur les dommages-intérêts de la victime 3%. L’action disciplinaire de plus, de nature différente de l’action publique, est indépendante d'elle et l'exercice ou le non-exercice de cette dernière, àraison du même fait, ne saurait en aucune manière influer sur elle &.

La connaissance en est réservée, par la loi du 3 août

1. Le Code du 3 brumaire an IV (art. 641) réservait le mot de LhÉtre aux crimes et délits commis par les seuls juges dans l'exercice de leurs fonctions. l

2. Moreau, Précis élémentaire de droit constitutionnel (5° édit., Paris, 1905), p. 509 et suiv.

3. Cass., 19 août 1844 (S., 45, I, 62); 7 juill. 1885 (S., 88, I, 479); 24 juill. : 1888 (S., 88, I, 464).

4, Fuzier-Hermann, Répertoire, mot « Discipline », n° 22.

1883, à la Cour de cassation, érigée en conseil supérieur de la magistrature. C’est au garde des sceaux, qui possède par ailleurs la haute surveillance des juges civils et commerciaux et peut leur infliger des réprimandes, qu’il appartient de saisir la cour. Les peines encourues sont: la censure simple ou avec réprimande et privation de traitement pour un mois ; la suspension provisoire avec privation de traitement. Quant à la destitution, elle ne peut être prononcée « que pour des faits entraînant incapacité des fonctions judiciaires légalement constatés. »

En face de ces deuxactions, dont l’une, la pénale, a pour but de prévenir et de réparer le désordre social causé par les actes criminels des magistrats; dont l’autre, la disciplinaire, a pour but « de venger l’honneur de la profes-

sion » !, se place l’action civile de la prise à partie, qui

tend uniquement à l’indemnisation de la partie lésée ?.

À cet égard, la règle qui domine cette matière, c’est l'irresponsabilité civile du magistrat à raison des actes de sa fonction, et l'esprit qu'on en dégage, c'est une présomption de non-culpabilité à son égard à.

Le législateur pourtant n’a pas voulu en faire une règle intangible. Il a fait la part des défaillances humaines et ila estimé qu'une maxime de bon ordre social, comme l’irresponsabilité des juges, ne devait pas prévaloir sur l’éventualité de réparations que l'équité réclamerait. Il a autorisé les victimes d’abus judiciaires à exciper de leur préjudice dans la prise à partie, mais il a accompagné cette concession de toutes les mesures de prudence et de garantie qu'il a ju-