Labbé, en note sous Cass., 3 août 1873 (S., 76, I

3. Ce système est celui de MM. Glasson {Revue critique de législ. et jurisprudence, nouv. série, t. III, 1873-1874, p. 386 et suiv.); Labbé, sous Cass., 14 juin 1876 (S., 77, I, 193); Mourlon-Naquet, Répétitions écrites sur le Code de procédure civile, p. 804 et suiv. ; Emion, La responsabilité des fonctionnaires, p. 66.

4. Cass , 15 sept. 1871 (D., 71, I, 189; S., 72, I, 45); 9 févr. 1872 (D., 72, I, 202) ; 24 décembre 1874 (D., 75, 1, 442; S., 75, I, 48).

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— 116 — À tion est prévue par le décret, sont celles qui imposaient, pour la poursuite d'un grand nombre de fonctionnaires, l'obtention d’une autorisation préalable de leurs supérieurs hiérarchiques, et les lois générales sont celles qui avaient pour but d'éviter, comme l’article 75 de la Constitution de l'an VIII, l'immixtion de la justice dans l’administration, par la citation de fonctionnaire à sa barre par exemple. D'ailleurs, on ne saurait admettre, « en l'absence d’une abrogation formelle et particulière », que ce décret ait, malgré la généralité de ses termes, « supprimé de nos

. Codes toute une procédure prudemment instituée comme

une des garanties essentielles de la justice ! ».

C'est à cet avis que se rangent MM. Garsonnet et César Bru, qui trouvent peu vraisemblable que les auteurs d’une réforme « décrétée subitement, sans discussion préalable, comme le dit M. Glasson, à une époque où tous les esprits étaient en proie aux plus vives anxiétés » 2, « aient entendu abroger toutes les garanties qu’une législation plusieurs fois séculaire a établies pour la protection des magistrats, trancher d’un seul mot une question aussi délicate et aussi complexe que celle de leur responsabilité, et apporter par une simple allusion un changement aussi considérable aux principes du droit français 3. »

De cette théorie, l’argumentation n’est peut-être pas sans réplique, puisque, de l’aveu même de la jurisprudence antérieure à 1870, la prise à partie est appelée à donner aux juges une garantie « analogue 4 » à celle que l’article 55, Const. an VIII, accordait aux fonctionnaires administratifs ; elle demeure cependant la plus vraisemblable si l'on s’en réfère aux intentions du législateur.

1. Cass., 4 mai 1880 (D., 80, I, 460); même sens dans Besançon, 22 juin 1873 (S., 78, IL, 147) ; Cass., 14 juin 1876 (D., 76, I, 303).