PES

gées nécessaires pour la sauvegarde des principes posés. - C’est ainsi qu'apparaît le caractère essentiellement exceptionnel de la prise à partie. Il se manifeste par la soustraction du juge au droit commun de la responsabilité | civile de l’article 1382, de la compétence du tribunal du défendeur, de la procédure par l'autorisation préalable, et il engendre deux conséquences :

1° Toutes les prescriptions relatives à la prise à partie sont de droit strict et doivent s’interpréter rigoureusement.

2 La prise à partie est l'unique action civile en réparation que puisseintenterun particulier contreun juge à raison d’actes de ses fonctions, puisque seule elle est entourée des formes protectrices qui la rendent conciliable avec la dignité des magistrats . La doctrine est unanime sur ce

‘point ?, et de nombreux arrêts l’ont affirmé aussi bien pour les magistrats de jugement (Cass., 25 août 1825 ; 13 mars 1890 5) que pour les magistrats du ministère public (trib. civ. de Caen, 2 juin 1849 #).

Les garanties de la prise à partie sont d’ordre public et s'imposent aux plaideurs, nonobstant toute renonciation ou transaction possible du juge 5.

Toutefois, au cas où le juge serait poursuivi criminellement, on conçoit que la partie lésée puisse à son choix exercer la prise à partie dans les formes du Codedeprocédure, ou Joindre, comme parliecivile, une demandeen réparation à l’action publique, sans avoir à observer les formes de la prise à partie 6, II faut remarquer, en effet, que dans cette