‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 99 sur 162 · Cf, Dalloz, Rép., « Prise à partie », n · texte numérisé non relu

Cf, Dalloz, Rép., « Prise à partie », n

2. Voir dans Fuzier-Hermann, Rép., mot « Prise à partie », n° 40, la biblio-

graphie spéciale à ce point.

3. Dalloz, Rép., « Prise à partie », n° 65, note ], et D., 1850, 1; 320. Même sens aussi, trib. civ. de Saint-Gaudens, 28 juill. 1840, et Toulouse, 2 mars 1841, dans D., Rép., « Prise à partie », n° &, note 2.

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