Recueil, I, p

La conclusion qui ressort de cet exposé c'est que si la responsabilité internationale à raison des dommages subis par des étrangers est généralement une relation d'Etat à Etat, il n’en est pas toujours el nécessairement ainsi. Nous ne croyons pas, d’ailleurs, que les juridic-

Lions internationales devant lesquelles l'individu exerce

un droit d'action propre soient appelées — au moins dans un avenir prochain — à prendre un grand dévelop-

pement. Malgré différentes propositions tendant à faire adopter un tel droit d'action, le Comité des juristes, chargé d'élaborer le statut de la Cour permanente de Justice internationale a admis (art. 34) la solution traditionnelle .: « Seuls jes Etats ou les membres de la Société des Nations ont qualité pour se présenter devant la Cour ? ».

En somme des juridictions telles que les Tribunaux arbitraux mixtes ne peuvent fonctionner que dans des ‘circonstances Lout à fait exceptionnelles; permettre aux simples particuliers de traduire à leur gré un Etat étranger en justice n’est pas encore possible dans FEtat

présent de la Société internationale,

1. Projet de l'Allemagne, Cour Permanente, Acles el Documents, I, p. 126, des Pays-Bas, cbid., p. 284, de l'Union inter-parlementaire, id., p. 334. Ces projets admettent aussi la compétence de la Cour pour les litiges entre particuliers ressortissants de deux Etats différents.

2. Cf, art, 37 de la Convention de La Haye de 1907 « L'arbitrage internalional a pour objet le règlement des litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit ».

3. Le mouvement en faveur de la création d'une Cour internationale pour les réclamations des particuliers était particulièrement fort en Allemagne avant Ja guerre. Voir Wehberg, Ein inlernationaler Gerrichtshof lür Privatklagen, Berlin, 1911. Dans ce mouvement on se préoceupait surtout des contestations entre particuliers et Etat étranger touchant les contrats, emprunts, concessions etc.