I. — Obligation internationale et Droit interne

$ 1. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le Droit international et le Droit interne sont deux ordres juridiques entièrement différents qui s'opposent par leurs sources et par les relations qu’ils sont appelés à régir. Il résulte de là que chacun d’eux a un domaine d'application séparé et ne peut être limité par l’autre.

Le Droit international ne pouvant être limité par le Droit interne, une disposition de cet ordre ne saurait empêcher les réclamations lorsque le traitement infligé à l'étranger constitue une violation des obligations de l'Etat envers les autres pays. Les Etats sud-américains

ont cherché fréquemment par des lois, quelquefois

DECENCIÈRE 4

constitutionnelles !, à limiter leur responsabilité envers les étrangers ou mêmæ à l’exclure complètement à raison de certains faits, principalement ceux qui se produisent au cours d’une guerre civile; ces tentatives ont été vaines car leurs prétentions ont toujours échoué

contre lopposition des autres pays.

S 2. L'obligation internationale vise une attitude générale de l'Etat considéré dans son unité. Pour qu'elle soit observée,il faut donc que tous les organes de l'Etat, pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir Judiciaire, entrent en collaboration. De même, l’un quelconque de ces pouvoirs peut, par son attitude, engager la responsabilité internationale de l'Etat.

En ce qui concerne plus particulièrement ses rapports avec le Droit interne, l'obligation internationale se présente sous deux aspects différents : tantôt elle a un contenu précis, faire bénéficier les étrangers de tel ou tel droit, s'abstenir envers eux. de tel ou tel acte; l'Etat est alors obligé d’édicter les règles de droit correspondantes; il s’agit, suivant l'expression du professeur Triepel2 du droit interne internationalement ordonné. Tantôt elle a un caractère général et indéterminé, par exemple l'obligation d'assurer aux étrangers un certain degré de protection contre les violences individuelles auxquelles ils peuvent être exposés. Dans ce dernier cas, le Droit international n’a rien à voir avec les dispositions spécifiques de la législation de chaque Etat, qui reste libre d'adopter les mesures qu'il juge à: