PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II D

propos pourvu qu'un certain résultat soit atteint; il s’agit alors du Droit interne internationalement indispensable.

Par contre, si, lorsqu'il s’agit du droit internationalement indispensable, l'Etat a le choix des moyens, 1l ne saurail s’exeuser de n'avoir pas rempli ses obligations internationales en prétextant l'insuffisance de sa législation interne. « La législation de la République doit être adaptée au traité et non pas le traité à ses lois »; déclare l'arbitre Bunch dans l'affaire du Montijo*.

$ 3. Eu pratique, ilest difficile de déterminer exactement quelle est la partie de la législation de chaque Etat qui correspond aux exigences du Droit international. Il peut arriver que celui-ci s'impose lui-même des devoirs plus grands que ceux auxquels il serait strictement tenu; souvent les règles internationales sont coms plétées, intégrées dans d’autres règles juridiques de Droit interne, de telle sorte que le départ entre elles est difficile à faire. Mentionnons ici l'opinion erronée qui veut que les Etats étrangers puissent intervenir pour contraindre un Etat, qui a adopté dans sa législation tel ou tel principe se rapportant aux relations internationales, à l’y maintenir. Si le principe est imposé par le Droit international, les Etats étrangers peuvent intervenir; mais ce ne sera pas au nom de la loi qui le sanctionnait, mais bien parce que l'Etat avait l’obligation de le respecter.

Il arrive — et cela peut prêter à confusion — que l'Etat qui réclame invoque la méconnaissance du Droit

1. Etats-Unis-Colombie (1870), Moore Arb., p. 1440; Ralston, Int. arb, law, p. 57.

interne pour justifier son action. Cela s'explique parce que, étant donné le manque de précision de beaucoup de dispositions du Droit international, la violation du Droit interne fait souvent préjuger celle d’une règle intérnationale; mais il convient toujours, au point de vue théorique, de distinguer nettement l’une de l’autre.

IT. — Différentes sortes d'obligations de l’Etat concernant les étrangers.

En fait, presque toutes les règles du Droit international contiennent des devoirs vis-à-vis des étrangers, car il n’en est guère dont la violation ne soit pas susceptible d'entraîner un dommage à leur détriment! On peut bien, si l’on veut, distinguer celles qui visent des obligadions envers la nation comme un tout et celles qui visent spécialement la conduite à tenir envers les étrangers ?, mais en précisant bien qu'il n'existe entre elles aucune différence juridique.

Les «frontières de la responsabilité » sont donc beaucoup plus étendues que celles du territoire sur lequel l'Etat exerce sa souveraineté. Pour le besoin de cet exposé, nous distinguerons cependant l'hypothèse où le particulier se trouve sous la juridiction de l'Etat étranger et celle où il entre en contact avec lui en dehors des limites de cette juridiction.

Les règles du Droit international qui ont pour

l. Par exemple la violation du territoire d'un Etat (incidents de frontière) a presque toujours des conséquences dommageables pour quelque individu. Voir par exemple affaire de Vexaincourt, Calvo, Droil internalional, KIT, $ 1265.