CHAPITRE TI

La responsabilité de l'Etat du fait de ses organes judiciaires.

Les juges sont capables d'engager la responsabilité de J'Etat dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires, car l'Etat doit répondre de la violation de ses obligations quelle que soit l'autorité qui, dans la nation, s’en est rendue coupable; ayant pris l’engagement d'observer une attitude déterminée, puis ne l'ayant pas tenue, il en doit supporter les conséquences. Onne saurait trop insister sur ce point que la décision. judiclaire n’est jamais opposable aux autres pays en qualité d'arrêt; ainsi que le déclarait le secrétaire d'Etat américain Bayard à propos d’une sentence mexicaine!, « comme il s’agit d’un gouvernement étranger, nous ne saurions rechercher par quel organe de l'Etat mexicain le dommage aété causé; pour nous le gouvernement du Mexique est une unité responsable pour tous les torts que ses différents départements peuvent nous infliger. »

La distinction entre le fait personnel et le fait de

1; Moore, Digesi, VI, p. 680.

service est applicable aux juges comme aux autres fonctionnaires. Leur conduite n'engage pas la responsabilité de l'Etat lorsqu'ils agissent en tant que simples particuliers ou lorsqu'ils violent si grossièrement les devoirs de leur charge qu'ils sortent des limites apparentes de leurs attributions. La fraude et la corruption manifeste d’un juge municipal fut même considérée par l’attorney général Akerman dans l'affaire de la Caroline comme n’engageant pas la responsabilité du Brésil et les Etats-Unis rendirent une partie de l'indemnité déjà payée!.

$ 1. L’étranger peut paraitre devant les différentes juridictions locales comme demandeur, comme défendeur et comme accusé.

Lorsque l'étranger est demandeur, l'obligation de l'Etat concernant la protection judiciaire qu’il lui doit est généralement remplie lorsque l’étranger a été mis en situation de faire déclarer par le tribunal compétent si son recours est ou non recevable ?.

Bien qu’en pratique aucun Etat n'ait jamais refusé le libre accès auprès de ses tribunaux, il arrive que, pour une raison quelconque, la juridiction compétente ne peut connaître des demandes dont elle est saisie par un étranger. Ainsi le Vénézuela fut déclaré responsable dans l'affaire Tagliaferro® où le juge, par suite de la proclamation de la loi martiale, se trouvait dans l’impossibilité de trancher le litige dont 1l s'était saisi. Il

1. Borchard, p. 198, note 4. Voir aussi l'affaire Rebecca (juge parti avec l’argent déposé en justice), Moore, Arb., p. 3008.