TROISIÈME PARTIE, — CHAPITRE PREMIER

cèdent.Le gouvernement « de faclo » engage l'Etat exactement dans les mêmes conditions que le gouvernement « de jure ».

Le seul point qui peut être discuté est celui de savoir quand on se trouve en présence d’un gouvernement de fait susceptible d'engager l'Etat.

A ce sujet deux solutions sont possibles : ou bien le gouvernement de fait ne saurait engager l’Etal tant qu'il n’a pas été l’objet d’une reconnaissance de la part des nations étrangères 1: ou bien l’existence d’un gougernement de fait dérivera des circonstances. Il suffira de démontrer que, d’après l’ébat de choses existant dans l'Etat où une révolution a eu lieu, les actes du nouveau gouvernement peuvent, d’une façon générale, être considérés comme des actes de l'Etat 2.

La quéstion présente une certaine importance pratique. En particulier dans le cas où un gouvernement de fait, non reconnu, a exercé temporairement le pouvoir et a été ensuite renversé, soit par un nouveau gouvernement de faclo, soit par l’ancien gouvernement de jure redevenu maître du pouvoir, la question se pose de savoir si l'Etat doit répondre de ses actes.

La pratique internationale ne nous fournit pas à cet égard de renseignements suffisamment précis. En géné-

l' Von Bar, RD: 1. 1899/p. 475.

2. Strupp, op. cit., p. 91. Voir quant aux critériums de fail dont on peuts’inspirer, possession de la capitale, perception des impôts, ete... Podesta Costa, R. G. D. I., 1922, p. 53. On pourrait concevoir une troisième solution qui consisterait à exiger la réunion des deux conditions indiquées au texte. 11 est en effet possible que des puissances étrangères reconnaissent un gouvernement qui n’exerce son autorité que sur une partie plus ou moins restreinte du territoire. Cela a été le cas notamment lors de la reconnaissance du gouvernement du général Wrangel par la France comme gouvernement de toute la Russie (11 août 1920).

ral Les Etats étrangers ne reconnaissent un gouvernement de fait qu'après s'être assurés de sa stabilité. Les commissions internationales, quand elles ont eu à trancher la question, ont décidé que la reconnaissance était une preuve de l'existence du gouvernement de fait, mais qu'elle ne suffisait pas à le créer. « La reconnaissance est basée sur un fait préexistant : elle ne crée pas ce fait » déclare l'arbitre Wadsworth dans l'affaire Cuculla *. Dans l'affaire Garrison 2, on déclare qu’il s’agit là d’une question de fait, mais que la reconnaissance est un élément important pour arriver à cette détermination®.

À notre avis, la reconnaissance n'est aucunement nécessaire pour que la responsabilité internationale puisse être engagée. Une considération doit l'emporter sur toutes les autres : c’est que l'Etat subsiste, malgré tous les changements de gouvernement, comme sujet de Droit international. Et il en résulte —— autrement il n'y aurait plus d'Etat et partant plus de personne juridique — qu'il possède une autorité et des organes qui sont en situation de faire des actes ayant une valeur internationales. |

Au fond, la q uestion de savoir quelles personnes peuvent être regardées comme agents de l'Etat ne regarde que l’ordre interne. C’est d’après l’attitude du peuple

à son égard qu'en doit déterminer si le gouvernement

1. Commission Elais-Unis-Mexique de 1868. Moore, Arb., p. 2876.