‹ La responsabilité médicaleChapitre 35 sur 105 · I. — Qui doit constater la mort · texte numérisé non relu

I. — Qui doit constater la mort

D'après la loi, la mort doit être constatée par l'officier de l'état civil ; Fourcroy a fait remarquer avec raison que celui-ci était absolument incompétent; aussi devrait-on l'autoriser à se faire suppléer par un médecin, capable, lui, de savoir si le malade est mort ou non, et exiger que celte visite médicale soit toujours faite. En fait, jamais l'officier de l'état civil ne se dérange. A Paris, on a créé un service de vérification des décès. Aussitôt qu'un décès est déclaré, le médecin vérificateur, que le public nomme un peu ironiquement « le médecin des m6rts », se rend au domicile de la personne décédée pour y faire les constatations prescrites par la loi. En plus des vérificateurs et comme service de contrôle, le Préfet de la Seine nomme un certain nombre de

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