‹ La responsabilité médicaleChapitre 61 sur 105 · XVI. — Réquisition par le maire et le commissaire · texte numérisé non relu

XVI. — Réquisition par le maire et le commissaire

Messieurs, je vous ai exposé la misère de la situation des médecins experts, il en est ainsi quand ils sont payés, mais bien souvent ils ne le S(jnt même pas.

Le maire d'une commune ou le commissaire de police vous commettent pour constater un décès. Vous ne savez s'ils agissent comme agents de la commune ou comme officiers judiciaires (God. d'inst. crim,, art. 9), vous vous rendez au lieu désigné, vous constatez qu'il n'y a pas de crime, mais un suicide ou un accident. Vous faites votre rapport, puis vous adressez votre note au parquet.

Le Procureur vous répond que la justice n'a pas été saisie, puisqu'il n'y a eu ni crime, ni délit, et que par suite votre demande ne peut avoir aucune suite.

Vous vous adressez alors au maire qui vous a commis, celui-ci vous répond qu'au budget de la commune, il ne se trouve aucun chapitre dans lequel puisse être inscrit le paiement de cette opération.

A Paris, la Préfecture de police a ouvert un crédit à cet effet, mais sauf à Paris et peut-être à Lyon, jamais une de ces réclamations, dont personne ne peut contester et ne conteste la légitimité, n'a reçu une satisfaction quelconque.

Je termine ce cours, Messieurs, par ces constatations. Elles ne sont pas encourageantes. Mais quels que soient les échecs que nous avons eu à enregistrer, nous ne devons pas nous lasser; nous défendons une cause qui intéresse plus la société que nous-mêmes; jusqu'à ce jour, celle-ci n'a pas voulu le comprendre, mais qu'il se produise un scandale judiciaire provoqué par quelque défaillance médicolégale, l'opinion se retournera, croyez-le, et c'est peut-être alors que nous nous croirons le plus éloignés du but, que nous l'atteindrons. '

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