La restauration des montagnes: étude sur le projet de loi présenté au sénat

Le Sénat est appelé à délibérer sur un projet de loi préparé par M. le Directeur général des forêts, adopté par la Chambre des députés, et relatif à la

C'est la quatrième fois, depuis trente-deux ans, que 'le Gouvernement revient sur cette importante matière dont l'opinion publique n'a jamais cessé de se préoccuper.

Le premier projet présenté à ce sujet le fut en 1845 par M. Legrand, de l'Oise, Directeur général des forêts à cette époque. On évaluait alors à plus de 1,100,000 hectares l'étendue du territoire dont le reboisement ou le gazonnement étaient réclamés par l'intérêt public.

L'administration forestière demandait que l'on procédât à la reconnaissance des terrains à reboiser ou à gazonner, et à la détermination du mode de culture applicable à chacun d'eux ; que l'on soumît ces

terrains au régime forestier, mais seulement, pour les particuliers, en ce qui concernerait le pâturage ; que ^ l'on mît les propriétaires en demeure d'exécuter les travaux prescrits, et qu'on les expropriât, s'ils s'y refusaient.

Ces propositions effrayèrent le législateur par leur hardiesse. On s'inquiéta surtout du droit, que l'administration voulait s'attribuer, d'intervenir dans la gestion de propriétés qui ne devaient pas être toutes en nature de bois ; on poursuivit de nouvelles études ; la révolution de Février survint ; la question ne fut reprise qu'en 1857, après les terribles inondations de l'année précédente; et, le 28 juillet 1860, à la suite d'une discussion longue et laborieuse, fut promulguée une des lois, celle du reboisement, qu'il s'agit aujourd'hui de rapporter.

Cette loi porte l'empreinte évidente de la préoccupation qu'avait déjà l'administration de rassurer les montagnards au sujet des restrictions que l'opération projetée pourrait apporter à l'exercice du pâturage. En voici les dispositions essentielles :

Les travaux seront facultatifs ou obligatoires.

Dans le premier cas, l'État se bornera à les encourager par des exemptions d'impôt, des primes et des subventions.

Dans le second cas, il les fera exécuter lui-même lorsque les propriétaires ne voudront pas s'en charger. L'administration forestière s'emparera des terrains, en appliquant à ceux des particuliers la loi d'expropriation pour cause d'utilité publique, et en

soumettant ^\i régime forestier ceux des communes. Quand les travaux seront terminés, les particuliers auront le droit d'obtenir leur réintégration dans leurs propriétés, à la charge de restituer l'indemnité d'expropriation et le prix des travaux ; mais ils pourront s'exonérer du remboursement du prix des travaux en abandonnant la moitié de leurs terrains. Quant aux communes, elles pourront également se soustraire à toute répétition de la part de l'État, en lui abandonnant la moitié de leurs propriétés ; mais elles conserveront le droit de parcours dans les parties reboisées devenues domaniales ; et les pâturages dont elles retiendront la propriété resteront soumis au régime forestier. Enfin, le reboisement ne devra s'effectuer chaque année que sur 1/20 de la contenance à restaurer obligatoirement.

Une somme de 10 millions était affectée, jusqu'à concurrence de 1 million par année, au payement des dépenses à faire.

Afin de faciliter la tâche de l'administration et d'inquiéter le moins possible les populations pastorales, les auteurs de la loi du 28 juillet 1860 avaient donc laissé de côté non-seulement la soumission au régime forestier de tous les terrains situés en montagne, mais même la régénération des pâturages. Ils n'avaient visé que le reboisement des terrains en quelque sorte improductifs ; et encore ont-ils voulu que les communes, qui ne pourraient en être privées que graduellement, pendant l'exécution des travaux, en reprissent la jouissance tout entière, pour le pâtu-

rage, aussitôt que les bois créés auraient été reconnus défensables.

Néanmoins, quatre années à peine s'étaient écoulées, que l'administration, entravée par la résistance des pasteurs, reconnaissant d'ailleurs que le parcours des bestiaux, limité sur quelques points seulement, devenait plus abusif sur les autres, cherchait le moyen d'atténuer les effets de la loi sur le reboisement et faisait rendre dans ce but la loi du 8 juin i86i sur le gazonnement.

A la place des bois dont les communes ne voulaient pas, on leur offrit des herbages, toutes les fois que la trop forte déclivité des terrains le permettrait. De plus, au lieu de retenir la moitié du terrain restauré au moyen du gazonnement, comme il en avait le droit pour celui reboisé dans le cas oii^le propriétaire ne lui rembourserait pas ses avances, l'État n'en retiendrait au plus que le quart. Enfin, il était interdit à l'administration forestière de mettre simultanément en défends plus du tiers de l'étendue à gazonner, et la loi prévoyait que des indemnités , pour interruption de jouissance, pourraient être accordées aux propriétaires.

Une somme de 5 millions était affectée, jusqu'à concurrence de 500,000 francs par année, aux dépenses qu'exigerait cette loi nouvelle.

Un décret en date du 10 novembre 1864 a réglé l'exécution des deux lois que nous venons d'analyser. Il porte, entre autres dispositions : art. 2, que les terrains gazonnés à l'aide de subventions allouées

par rÉtat seront de plein droit soumis à la régie-, mentation du pâturage; art. 31, que, lorsqu'une parlie des travaux de reboisement aura été exécutée par les communes, il leur en sera tenu compte, dans le partage, par une réduction proportionnelle sur le lot échu à rÉtat, et, art. 32, qu'en ce qui concerne les terrains gazonnés, il sera procédé contradictoirement à l'évaluation des travaux utiles effectués par l'État, ainsi qu'à la détermination des terrains à lui abandonner en jouissance ou en propriété.

On devait espérer que la législation sur la restauration des montagnes, ainsi amendée dans le sens le plus favorable aux désirs des communes pastorales, ferait tomber leurs appréhensions; mais il n'en a rien été. C'est pourquoi on propose aujourd'hui de l'abroger et de lui en substituer une autre que voici :