TRAVAUX FACULTATIFS

Article premier. — Des subventions peuvent être accordées aux communes, aux établissements. publics et aux particuliers, pour le reboisement, le gazonnement, rembroussaillement et autres travaux de consolidation des terrains en montagne.

Ces subventions consistent soit en délivrance de graines ou de plants, soit en argent.

Art. 2. — Des subventions et primes en argent peuvent également être accordées à toute entreprise, particulière, communale ou collective, telle qu'associations pastorales, fruitières, etc., qui présente pour la consolidation des terrains en montagne et la

régénération des pâturages, des avantages reconnus au point de vue de l'intérêt général.

Art. 3. — L'importance de ces subventions est réglée d'après l'utilité des travaux, en tenant compte pour les communes, les établissements publics et les associations pastorales, etc., de leurs ressources, de leurs sacrifices et de leurs besoins, ainsi que des sommes allouées pour lesdlts travaux par les conseils généraux et les sociétés d'agriculture et autres.

Art. 4. •— Les terrains appartenant aux communes et aux établissements publics sur lesquels des travaux de reboisement sont entrepris à l'aide de subventions allouées par TÉtat sont, de plein droit, soumis au régime forestier.

Ces travaux, ainsi que ceux de conservation et d'entretien, sont exécutés sous la direction, le contrôle et la surveillance des agents forestiers.

Art. 5. — Les primes en argent accordées à des particuliers ne peuvent être délivrées qu'après que l'exécution des travaux a été régulièrement constatée.

Art. 6. ~ Le paragraphe 1«' de l'article 224 du Code forestier, qui autorise le défrichement des jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, n'est pas applicable aux reboisements efifectués avec subventions ou primes accordées par l'État en exécution de la présente loi.

Mais les bois ainsi créés bénéficient des dispositions de l'ar-ticle 226 du Code forestier, et sont exemptés d'impôt pendant trente ans.

Art. 7. — Les terrains restaurés avec primes ou subventions de l'État sont interdits au pâturage jusqu'à ce que la défensabililé en ait été reconnue dans les conditions énoncées à l'article <49 du Code forestier.

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit sur ces terrains seront poursuivis conformément aux dispositions des articles 499 et 204 du Code forestier.