NOTIONS PRÉLIMINAIRES

Qbiet de la thèse — De l'Indû — Définition — Conséquences \

du Paiement Indû — Fondement de la Restitution.

; 1. — Pour que la question de la restitution se pose, en matière d'impôt, il faut, ou que la perception ait été irrégulière dès le principe (infra no 38-53-106), ou qu’elle ait été effectuée en vue d’une cause future, qui ne s’est pas réalisée (infra n° 56-116 et s), ou enfin, que, régulière à l’origine, cette perception soit considérée, à la suite d’un évènement postérieur, comme si elle n'avait jamais eu ni cause, ni base, (infra n° 39-57 et s-119 et s. Comparer avec infra 33 à 35).

2. — Je me propose d'exposer les principes qui gouvernent la restitution des droits d'enregistrement dans ces diverses hypothèses.

3. — L'étude de la restitution des droits d'enregistrement est liée à celle de la répétition de l’Indu.

Or, il y a indû, quand une personne accomplit, à titre de paiement, au profit d’uné autre personne, une prestation à laquelle elle n’était pas oblivée.

4. — Cette prestation appauvrit son auteur’et enrichit à ses dépens, celui qui la reçoit sans droit. Et puisque « Nul ne doit s'enrichir, sine jure, au détriment d'autrui » l’auteur du paiement répétera ce qu’il a indüment déboursé et celui qui a reçu restituera ce qu’il ne devait pas recevoir. L’équité l’exice.

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