CHAPITRE XVI

Appréciation du régime actuel de l’Indû en droit fiscal

167.— En résumé, notre droit fiscal ne s’est jamais écarté, en matière de droits irrégulièrement perçus, du principe d’éternelle justice, que ce qui à été payé sans être dû est sujet à répétition.

Au contraire, en matière de perception régulière dont la cause d’exigibilité à été rétroactivement anéantie, l’art. 60 de la loi du 2? frimaire an VII avait rejeté ce principe.

Mais la loi du 18 janvier 1912 a abrogé cette législation d'exception, pour lui substituer des dispositions plus libérales et plus satisfaisantes.

168. — "l'andis que les projets Caron, Bisseuil, Cesbron et Reveillaud, inspirés d’un souci exagéré de défendre les intérêts du Trésor, avaient le tort de laisser subsister le régime de la non-restitution, consacré par l’art. 60 précité, la loi du 18 janvier 1912, sans compromettre ces mêmes intérêts, a le mérite de mettre en harmonie les principes du droit fical moderne avec ceux du droit civil: elle apporte donc une amélioration sensible à notre loi d'impôt en faisant disparaître une mesure empreinte d’une rigueur excessive, et souvent inique, tarit, par suite, une source de critiques et de plaintes très vives et parfois même très fondées, et, retournant aux principes de notre ancien droit et du droit récent de lAlsace-Lorraine, qui sont aussi ceux que la loi de impôt sur le revenu des valeurs mobilières a consacrés, elle laisse en arrière les législations belge, italienne, tunisienne, celle de nos diverses colonies, les lois sur le timbre et les droits d’hypothèques. Elle vaut mieux que la loi allemande, appliquée à l’Alsace-Lorraine. qui ne formule aucune réserve en faveur des intérêts du Trésor.

169. — On a reproché toutefois à la loi nouvelle de ne pas appliquer aux résolutions, qui se produisent de plein droit, et aux annulations, qui sont constatées par une convention amiable, le principe de la restitution.

« Sans doute, a-t-on dit, on craignait la fraude ; mais l’annulation ou la résolution judiciaire ne peuvent-elles pas également dissimuler des fraudes ? La Régie n'est-elle pas armée par le droil commun, contre les fraudes ? »

Cette critique ne me paraît pas fondée. Je concède que la fraude

est possible, même lorsque l’annulation est judiciaire. Mais il faut reconnaître qu’en fait l'intervention de la justice la rendra bien difficile et qu'elle sera toujours très rare. Les rétrocessions, les annulations qui sont l'œuvre des parties, les causes d’anéantissement de l’acte qui sont réputées opérer de plein droit, au contraire, pourront être fictives et se prêter, sans entrave à toutes sortes de combinaisons frauduleuses. Et s’il existe des textes de droit commun, dont la Régie puisse faire usage contre les fraudeurs, en réalité, ces textes sont d’une application exceptionnelle. en pratique, parce que Ja fraude ne se présume pas et que si la Régie acquiert bien souvent l’intime conviction de l’existence d’une fraude, elle n’est pas à même, le plus souvent, de réunir et de produire à la justice les éléments de la preuve, selon les règles de la procédure écrite.

Mais le législateur, à mon sens, aurait dû autoriser la restitution lorsq'ie le contrat est résolu par l'effet d’une condition résolutoire, comme lorsque la résolution procède d’une cause de nullité, toutes les fois du moins que la résolution aurait été constatée par une décision judiciaire devenue définitive. Les motifs d'équité sont les mêmes dans les deux cas, et les craintes de collusions dans le premier cas sont beaucoup plus imaginaires que réelles, attendu que la fraude serait le plus souvent déjouée par les tribunaux (V. dise. au Sénat J. O. 25 juin 10 p. 1563 col. I).

170. — On pourrait encore reprocher avec raison à la loi nouvelle d’être rédigée en termes beaucoup moins clairs, moins précis, que les art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII et 38 du du décret du 19 avril 1912 applicable à la Tunisie ; les mots actes, contrat, révocation, résolution, rescision, sont employés sans souci de leur acception juridique ; leur interprétation donnera lieu à plus d’une incertitude, à plus d’une difficulté, à bien des instances. Le texte de la loi est loin d'être aussi complet que celui de l’art. 38 précité et des propositions Bisseuil et Durand.

On a pu faire grief à la loi du 18 janvier 1912 d’avoir maintenu, par son silence, la prescription biennale, sans avoir reporté le point de départ du délai au jour du jugement ou de l’événement qui autorise la restitution, alors surtout que la proposition Bisseuil contenait sur ce point des dispositions simples, précises et complètes. Mais cette lacune de détail a été corrigée depuis, nous l'avons vu, par la loi du 81 janvier 1914.

171. — Enfin, pour ma part, je regrette qu'au cas de perception régulière dont la cause est rétroactivement anéantie, la restitution soit autorisée sans aucune retenue au profit du Trésor, On a laissé échapper une source appréciable. surtout en l’état actuel de nos finances, de revenus pour le budget.

I eut été juste, en effet, de conserver soit un droit fixe, soit même, une fraction minime de l'impôt.

L'acte sur lequel les droits ont été perçus a été, jusqu'au moment postérieur où il fut anéanti, de la même utilité juridique pour les parties que s’il était resté irrévocable ou définitif. Il a pu donner lieu à une exécution forcée, à une demande en paiement ou en revendication. Il est légitime qu'une faible partie des droits d’enregistrement, lesquels correspondent à une formalité dont Putilité etla matérialité n’ont pu rétroactivement disparaître, reste perçue. Et tout travail mérite salaire, Or l'Administration à donné une

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formalité. Peu lui importe si ce travail, effectué soit en raison des exigences de la loi, soit sur la réquisition des parties, leur est utile ou non. De plus, l'examen de la demande en restitution et les opérations d'ordre et de comptabilité qui en sont la suite entraînent un labeur considérable, conséquence de la seule faute ou tout. au moins de Verreur des parties et en tous cas ne provenant pas du fait @e l'Administration. Ces formalités, ces opérations pourraient être, à bon droit, rémunérées.

Il eut donc été parfaitement équitable, et nul ne se serait plaint, :

en redressant les dispositions rigoureuses de l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, de réserver comme en Tunisie (supra 18) une part destinée à désintéresser le Trésor et en même temps dans une faible mesure (par le jeu des remises) le receveur, du surcroit de travail auquel il est astreint en pure perte vis-à-vis de l'Etat.

Le projet Caron, émanant d’un homme d'expérience, rompu à la pratique des bureaux, ne résentait pas cette lacune. Les projets Bisseuil et Durand échappaient également à pareille critique.

172. — Enfin, l'instruction des pétitions en restitution dans les bureaux et dans les directions absorbe une grande partie du temps que lon devrait consacrer à la découverte des droits célés et à leur recouvrement.

Elle nuit également à l'étude complexe d’une législation toute nouvelle et donc l’imperfection rend les remarniements trop fréquents. Il est à craindre que les intérêts du Trésor n’en souffrent.

Il est à craindre surtout que le contribuable, écrasé d'impôts, cherche non seulement à se soustraire à ses obligations par des insuffisances d'évaluations ou des moyens illégaux, mais qu’il essaye encore, par la voie détournée de la restitution, de rentrer en possession de sommes par lui versées au Trésor. Cette crainte n’est pas chimérique. La fraude à beau jeu : l’agent, dont la tâche se fait chaque jour plus lourde, n'a plus le temps suffisant pour en assurer la répression et il faut reconnaître qu’au lendemain d’une guerre où les appétits particuliers se sont affirinès insatiables, et où la préoccupation nationale ne fut jamais un frein suffisant aux entreprises procédant de l'intérêt individuel, l'application de la 16i du 18 janvier 1912 ne pourra qu'ageraver encore le mal.

195. — Quoiqu'il en soit, toutes ces imperfections ne sont que de détails. Le législateur les a déjà corrigées (Prescription) ou les corrigera plus complètement dans l’avenir.

Et l’on peut se montrer satisfait en constatant qu'avec la loi du 18 janvier 1912, la conception de la justice et de l'équité, en matière d'impôt, a fait un sérieux progrès,