CHAPITRE XV Questions diverses

162. — Par qui peut être intenté l'action en répétition de l'Indü:— Les inspecteurs, les inspecteurs-adjoints, l'agent de perception luimême lorsqu'il s'aperçoit de son erreur, sont autorisés à proposer le remboursement des droits indûüment perçus (Inst. 1248°2 2508.12). Maïs VAdministration ne peut ordonner d'office la restitution des perceptions régulières. Le soin de provoquer cette restitution incombe à ceux qui sont tenus de supporter définitivement les droits ou simplement d'en faire l'avance. Ce sont :

a) les parties (1 22 frim. au VII art. 61), sans qu'il y ait à distinguer entre elles, puisqu'elles sont solidaires (Le Havre 3 mai 1849): à moins que le paiement n’ait été mis spécialement à la charge de lun des contractants (Seine 29 juin 18142, 26 août 1871), les ayants-droit des parties, par voie d'action indirecte (art. 1166 C. C. Cass. 33 janvier 1849), leur mandataire, bien que «nul en France ne plaide par procureur fors le roi » (Seine G fév. 1856), à condition de justifier du mandat (Seine 21 décemb. 1855), qui pourrait d'ailleurs ne pas être nécessairement formel et exprès (D. E. V° Rest. 360).

b) les notaires, soit en exercice (Cass. 5 fév. 1810, 1 mars 1825, D. M. EF. 5 juillet 1830 1. 1320 et nonobstant Bruxelles 4 octobre 1817), soit hors fonctions, pour les actes remontant à leur ministère (Sol. 6 mai et 18 juin 1883), les huissiers, (1 22 frim. an VIT 29 et Sol. 21 oct. 1868), sans avoir d’ailleurs à justifier qu'ils ont bien fait l'avance du droit et qu'ils n'ont pas été encore remboursés. (Seiné 22 juillet 1829 R. G. 307-323;;/T: À. 322-350 ::1D. E. 352 et.s.).

Au contraire, ne peuvent pas exercer l’action en répétition de l'Indû :

a) ceux qui n’ont pas été, parties l’acte (Schlestatt 20 janvier 1846. Seine 51 mai 188. Le Havre 6 fév. 1867), ou. la personne qui n'a fait que présenter un acte à l’enregistrement en payant les droits (Seine 51 mai 1838. Seine 20 décembre 1949 contra, Nîmes 4 mars 1914, R. P. 13331).

b) les notaires pour les droits dont ils n’ont pas légalement à faire l'avance (Seine 29 mars 1843), et les avoués qui ne sont pas tenus de faire l’avance de limpôt ; mais souvent ces officiers ministériels pourront se prévaloir d'un mandat exprès ou tacite (D. E. 375).

165. — Par quelle procédure et contre qui doit être dirigée l'action en répétition ? — Les parties peuvent obtenir la restitution par voie gracieuse et par voie contentieuse. Elles peuvent employer l’une on l’autre successivement, ou toutes deux simultanément, ou l’une seulement d'entre elles, comme bon leur semble. Aucune disposition de la loi fiscale ne fait, du recours à l'Administration, le préliminaire indispensable de instance et contrairement à la doctrine du jagement du tribunal de au, 6 Juin 1856, les parties n’encoureraient aucune déchéance poni avoir assigné l'Administration, sans lui avoir soumis, au préalable, la question litigieuse (1. 1531 I.).

Le recours gracieux s'exerce auprès de la Régie elle-même chargée de la solution des difficultés soulevées par l'application de la Joi (1,22 frim. an VIT, art 63), par voie de demande, sur timbre, appuyée des justifications nécessaires : acte de naissance de: lPusufruits, justification de l'existence de la dette, copie des recettes et des actes ayant

supporté des droits trop élevés, ete. « C’est ainsi, porte encore l’instruction 5537, que, en matière d'erreur de fait, le pétitionnaire est tenu d'établir, dans les deux années de l'enregistrement ou de la déclaration, (lisez avant la prescription, l'erreur commise, “il S'asit de l'ennulatiuui de ia résolution ou de 1à rescision d'un contrat, n OI, Uatis lé même delal, rapporter la preuve que-ia décision juulclu fe, aout ji prévaut, w’est’pius susceptivie nid appel, m1 dop;usilion ».

Lorsque l’action est exercée par la voie judiciaire, Administration est asrignée en la persoune du Directeur Genéral ou du Directeur Départemental (art. 179 CO. R.); l'introduction et l'instruction des instances à lieu devant le tribunal d'arrondissement, la connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives (1. 22 frimaire an VII art. 65). Les tribunaux accordent, soit aux parties, soit aux -préposés de la Régie qui suvent l'instance, le délai demandé ‘pour produire leur défense. Aux termes de l’art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX, l'instruction des instances que la Régie aura à suivre se fera par simples mémoires respectivement signifiés. Il n’y aura d’autres frais, ditencore l’art. 65 de la loi du 2? frimaire an VII, que ceux du papier timbré des Significations et du droit d'enregistrement des jugements. Le ministère des avoués est inutile, les plaidoiries interdites. Les jugements sont rendus sur le rapport d’un juge fait en audience publique et sur les” conclusions du Procureur de la République ; ils sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de Cassation.

164. — Dans quel délai doit être mise en mouvement l'action en répétition ? — L'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VIT disposait qu'il y à prescription, pour la demande des droits, savoir, après deux années à compter du jour de l'enregistrement, s’il s’agit d’un droit non perçu sur une disposition particulière d’un acte ou, d’une fausse évaluation dans une déclaration et pour la constater par voie d’expertise. Les parties étaient également non recevables, après le même délai pour toute demande en restitution de droits perçus.

Sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 81 janvier 1914, la restitution de certains droits d'enregistrement était aussi réglementée ;

1° Par l’art. 58 S 8 1.3 mai 1841, qui autorisait la restitution des droits percus sur les acquisitions amiables d'immeubles faites antérieurement aax arrêtés des préfets pour l’exécution de travaux d’utilité publique « lorsque dans le délai de deux ans à partir de la perception il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés ».

20 Par l’art. 14 1. 25 juin 1841, d’après lequel la restitution des droits perçus sur les cessions d'office non suivies d'effet, ou dont le prix est réduit, pouvait être effectuée si la demande en était faite « dans le délai de deux ans à compter du jour de l’éenregistrement du traité ou de la déclaration ».

8 Par l’article 5 1. 25 février 1901, qui fixait à deux ans à compter du jour de la déclaration «le délai pendant lequel les parties étaient admises à se pourvoir en restitution des droits de mutation par décès, lorsque à défaut de justifications, jugées suflisantes, la demande en déduction d’une dette n’était pas admise par le receveur ;

4° Par l’art. 43 n° 2 de la même loi qui, au cas d’usufruits successifs, fixait également à deux ans, à compter du jour du décès du précédent usufruitier, « le délai accordé au nu-propriétaire pour obtenir » la restitution d’une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins, si le droit acquitté par lui, l’avait été d’après l’âge de l’usufruitier éventuel ;

5° Par l’art. 14 1. 5 février 1901, aux termes duqnel la restitution des droits de mutation par décès perçus sur la valeur la plus élevée de l'usufruit et de la nue-propriété, pouvait être effectuée, sur la justification de l’âge de l’usufruitier, dan< les deux ans de la perception :

6° Enfin, par Part, 40 1. 28 avril 1816, portant que « en cas de retour de l’absent, les droits payés seront restitués, sous la seule déduction de celui auquel aura donné lieu la jouissance des héritiers ». A défaut de disposition relative à la prescription, la restitution autorisée par cet article n’était soumise qu'à la déchéance quinquennale édictée par l'art. 9 1. 29 janvier 1831.

La loi du 18 janvier 1912, laissait subsister ces prescriptions spéciales. D'autre part, dans son instruction 3537, l'Administration émettait l'opinion que « le nouvel article 60 ne déroge en rien à l'art. 61 n° 1-2 de la loi du 92 frimaire an VII, suivant lequel les parties sont non recevables, après deux années à compter de enregistrement, pour toutes demandes en restitution de droits perçus. D'après le même article, dit-elle encore, dernier alinéa, cette prescription peut être suspendue par des demandes signifiées et enregistrèes avant l’expiration du délai. Mais les droits perçus sont irrévocablement acquis au Trésor, si l'événement, qui en motive la restitution, se réalise plus de deux ans après la date à laquelle ils ont été perçus. Il en serait ainsi, notamment, dans le cas où un jugement prononcçant l’annulation d’un contrat à une date antérieure à l'échéance de la prescription biennale ne viendrait à acquérir force de chose jugée qu'après l'expiration du délai de deux ans à partir du jour de l'enregistrement de l’acte ». I] résultait de ce système, qui a soulevé de vives réprobations (R. E. 5588-12. ‘T. R. 50 à 56), que les dispositions libérales de la loi du 18 janvier 1912, ne pouvaient, ie plus souvent, recevoir leur application

en ce qui concerne les droits restituables par suite d'événements

postérieurs à la perception, car le jugement ou larrêt susceptible de motiver, la restitution n'intervenait ou ne devenait définitif, en raison des délais de procédure, qu'après l’accomplissement de la prescription biennale.

Aussi, tout en maintenant la prescription de deux ans, une loi du 31 janvier 1914 décide que, en ce qui concerne les droits régulièrement percus, après la promulgation de la présente loi, et dont la restitution n’est pas prohibée par la loi du 18 janvier 1919, l’action en remboursement sera prescrite 1° après cinq ans à compter du jour de l’enregistrement ; 2° après une année à compter du jour où les droits sont devenus restituables.

Les prescriptions seront interrompues par les demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont discontinuées pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré.

« Sont maintenues les prescriptions établies par l’art. 40 1. 28 avril 1816 par la loi du 21 février 1901 ;

« Sont abrogés en,ce qu'ils ont de contraire à la présente loi, l’art. 58 3 1. 8 mai 1841 et l’art.:14 3 1. 25 juin 1841.

165. == Quél est le montant de la tréstitution. — Les sommes perçues sur les actes et conventions dont les droits sont sujets à restitution doivent être restituées en entier.

En cas d'annulation, porte l'inst. 3337, ou de réformation partielle d'un acte ou d’un jugement, le droit d'enregistrement ne sera restitué que dans la mesure de çette annulation ou réformation.

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a (ie

En matière de jugement annulé, « la restitution pourra tout d'abord porter, (lit-on dans le . R. 93 ets.) sur le droit de condamnation, établi par la loi du 26 Janvier 189? et qui sera restitué totalement, Où en partie séulement, selon la décision de la Cour. Le droit de 0,50 0/0 qui frappe l'arrêt sera d'ailleurs exigible sur la partie de la condamnation confirmée.

Elle portera également sur le droit de titre où de mutation que le jugement avait pu rendre exigible ; la décision étant mise à néant, il ne peut plus, en effet, résulter de cette décision un titre quelconque pour l’une ou l’autre des parties.

De même le droit de don manuel que la loi du 18 mai 1850 déclare exigible sur les reconnaissances judiciaires et qui est perçu en dehors de toute condamnation sera restituable si la décision du tibunal, motivée en partie par l'existence du don manuel n'en fait aucune mention dans son dispositif. Mais il faut observer que si le droit est perçu, Sur là reconnaissance ‘constatée dans ces circonstances, c’est parce que le motif du jugement justitiant le dispositif se trouve implicitement contenu dans ce dernier : le dispositif étant annulé, les motifs qui l’ont provoqué disparaissent en même temps,

Pour les mêmes raisons les droits de titre ou de mutation, perçus à raison de l'interprétation donnée par le tribunal aux conventions qui lui étaient soumises sera restituable sur l'arrêt qui ädmettra une autre interprétation. Toutefois, dans ce cas, l'acte interprété étant la cause de la perception, la restitution ne portera que sur là différence entre les droits perçus et ceux que l’arrêt rend exigibles à raison de son

interprétation nouvelle. IL s'agit, en effet, seulement de sommes dues par les mêmes débiteurs pour une même convention : l’imputation peut donc ètre admise. 4

La loi, nous l'avons vu, limite quelquefois le montant de Ja restitution. Elle le fait notamment pour les droits de Succession à restituer sur les biens d’un absent. 11 n'y à pas lieu de restituer non plus les droits des contrats innommés. Ainsi, pour les contrats de

mariage, la situation devant être la même que si l’acte passé sous condition suspensive avait été enregistré à ce titre, un droit fixe reste dû et le droit à retenir, est celui des actes innommés.

Toutefois, il résulte de l'art. 14 de la loi du 25 juin 1841 que les droits perçus sur une cession d’oflice non suivie de réalisation sont restituables en entier.

D'autre part, toutes les fois que les droits seront à restituer par application de la loi du 18 janvier 1912, il n y aura pas lieu de retenir le droit fixe à titre de salaire de la formalité. Le nouvel article 60 ne contient, en effet, aucune réserve à cêt égard. (Inst. 3337 Dar)

Enfin, et c’est de jurisprudence constante, aucun impôt soit direct, soit indirect ne peut être augmenté, ni diminué, ni modifié qu'en vertu d'une loi. Dès lors les droits d'enregistrement ne produisent pas d’intérêts au profit de l'Etat, qui ne peut dé son côté être condamné aux intérêts des sommes indûment perçues et dont la restitution est ordonnée (Cass. 2 flor. an XIII B., C, 68-5 mars 1867. T. 2397 2 B. C. 54.8. 136 ; D. 67 L.146 — 22 nov. 1879 R.,P49290 : J. 19921 : R. P. 4591 : J. 2942, 1: 5:706:1.182"; D. 76.1408 = 7 fév. 1877 : R. P. 4591 : J. E RO TIS T MST AD AMEE=S Girre. 7 nov: 1890 : R: P. 7 ).

Mais lorsque la perception est irrégulière, outre les droits d'enregistrement, le droit de timbre de la pétition par laquelle les parties ont demandé la restitution des droits, est restitué (1. 29 mars 1897 art. 42),

Au contraire, lorsque là restitution est effectuée en vertu de la loi nouveile « le remboursement des droits d’enrescistrement n'entrainera pas celui des droits de timbre auxquels aura été assujettie la

pétition, conformément à l’art. 12 de la loi du 13 brumaire an VIT. 1,/art. 42 de la loi du 29 mars 1897, qui prescrit ce remboursement, présente en effet, un caractère limitatif et ne peut recevoir son application qu'autant qu'il s’agit de péiitions tendant à la restitution de droits ou taxes indûment perçus par suite d’une erreur imputable au receveur (J. 2924 $ 6 et I. 3080-6) ».

Cette doctrine, qui est celle de l’inst. 3337, parait mieux fondée que l'opinion contraire émise par le T. R. (n° 118), qui confond les droits régulièrement perçus, etrestituables aux termes de la loi du:18 janvier 1912, avec les droits indûment perçus.

166. — Comment s'opère la restitution. — La restitution, en principe, n’est soumise à aucune forme particulièré : un mandat de paiement est délivré aux parties qui, en touchant les sommes délivrées à la caisse du receveur, apposent leur acquit sur ce mandat.

Je ne m’étendrai pas sur les régles qui président à la délivrance et au paiement de ces mandats parce qu'elles appartiennent plutôt à la Comptabilité et à la Manutention qu’à la Science du Droit fiscal.

Les ouvrages spéciaux (Deltour Manuel pratique de comptabilité 4° éd. 198 et s.; Vuarnier éd. 1848 n° 4964 à 4971 et 52635 à 5269 — Géraud 2° éd. 189 n° 1815.1.4718-3 et Maguéro Diction. de Compt., le règlement du 26 janvier 1846 S 944 et s.) pourront être utilement consultés sur ce point.