KR
ici|/ TE
S (Suite)
Succession renonciation.
— Notaire s — régie par la loi rte à = personne vivante.
— revenu exagéré.
— valeurs mobilières roc Survenancée d'enfant .
Tarif de faveur justifications tardives.
Terrûe . :
Testament ERnules é = enregistré par erreur.
Timbre.
Titre (droit de He Transcription Tunisie.
Usufruitier (âge de) .
Usufruit légal converti en une rente viagère.
— successifs .
Utilité publique expropriation
Valeurs étrangères. 5 — mobilières exagérées .
Vente à la mesure.
— Biens d’un absent
— charges et servitudes non RS
— défaut de paiement du prix .
— double vente
-- Fonds de pharmacie
— lésion.
— Reméré ; ;
‘— judiciaire d’ Dar AO bles
— Prix à fixer par experts
-— simulation
— succession future.
— vices cachés.
er
Table Analytique
Introduction . . . . Objet de la thèse,
Notions préliminaires. de lIndû. Définition. Conséquences du paiement indû. Fondement de la restitution.
Première partie . . . Etude historique et de droit comparé. Deuxième partie , . . Etude analytique.
Chapitre TL... . . . Régime du Droit privé. Répétition de l’Induû. Chapitre I. . . . . . Régime de l'Edit. Restitution des droits perçus
sans Cause.
Chapitre IL . . . . . Abandon des principes du Droit EU ancien et du Droit commun.
Chapitre IV . . . . . Régime de la loi du 2 frimaire an VII. Non- Restitution des Droits dont la cause d’exigibilité à disparu par suite d'événements postérieurs.
Chapitre V... . . . Exceptions au principe de la non-restitution des droits régulièrement perçus prévues par l’art. 60 et les lois postérieures.
Chapitre VI . , ° . . Critique du principe posé par l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VIT.
Chapitre VII. . . . . Atténuations apportées par l’Administration au principe de la non-restitution.
Chapitre VIIL. . . . . Retour aux principes du droit fiscal ancien et du droit commun.
Chapitre IX . . . . . Régime de la loi du 18 janvier 1912. Restitution des droits payés sans cause.
Chapitre X. . . . . . Les restitutions autorisées par les lois antérieures et le nouveau régime.
Ohaptte XI . . . . . Exception prévue par la loi du 18 janvier 1812. Chapitre XIL. . . . Restriction apportée par la loi du 18 janvier
1912 au principe de la restitution.
