Chapitre XIV

Nécessité d’un ete Rôle dé l'erreur en droit ASCAE +

Des D Ote de l’imputation et 4e la compen- Q

sation avec la restitution des droits.

Questions diverses. Par qui peut être intentée

l'action en répétition de l'Indû. Par quelle procédure et contre qui. Dans quel délai.

Quel est le montant de la restitution.

0 Comment s'opère la restitution.

| S y , Chapitre XVI Appréciation du régime actuel de lIndù en à droit fiscal.

L Vus | Vu É à Lyon, le 9 juillet 1920. Lyon, le 9 juillet 1920. » : Le Président de la Thèse, 4 Le Doyen, | L. JOSSERAND. L. JOSSERAND.

Ve Permis d'imprimer :

ÿ Lyon, le 9 juillet 1920.

U 5 Le Recteur de l'Académie, h JOUBIN.

de, , HA * \ \ S

MELUN — 1MP, VEUVE GOTREL ÜG21{-|,

? » De LE Eningsse og titane BCE Ne