CHAPITRE III. Organe compétent pour revaloriser les réserves latentes

$ 1. A qui appartiennent les réserves générales? .

$ 2. À qui appartiennent les réserves latentes ?

$ 3. Assemblée générale ou administration? .

$ 4. Administration et réserves latentes.

$ 5. L'assemblée générale et la revalorisation des réserves latentes

CHAPITRE IV. Le contrôle et les réserves latentes. $ 1. Qualité du contrôle.

$ 2. Devoirs du contrôle.

$ 3. Fréquence du contrôle :

$ 4. Obligations subséquentes des contrôleurs $ 5. Contenu du rapport des contrôleurs

CHAPITRE V. Les limites à la revalorisation des réserves latentes. $ 1. Limites juridiques . .

ArArticle 1663 alt240;: O.

B. Maxima d'évaluation.

$ 2. Limites d'ordre économique $ 3. Droit des intéressés au qe des limites. juridiques et économiques .

A. Action en tion ee due Fe Fc générale. :

B. Action en nullité C. Action en responsabilité

Conclusion