SOURCES

Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale à l'appui d’un projet de loi revisant les titres 24 à 33 du Code des obligations du 21 février 1928. Feuille fédérale 1928 I p. 253 ss.

Bulletin sténographique officiel du C.N. de 1934, 1935, 1936. Bulletin sténographique officiel du C.E. de 1931, 1935, 1936.

Protocole des séances de la Commission d’experts, publié par le Département fédéral de Justice et Police, Berne, 1928.

Recueil des lois fédérales.