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mestiers en gênerai, gardes, lurez et maistrise d'iceux, tant pour Teslection des lurez, défenses de festins et banquets pour passer maistres, exactions d'iceux lurez sur les maistres pour le droict de Visitation, rapports en lustice pour lesdites visitations, confrairies, chefd'œuures, loyers d'apprentissages, et tous autres statut faits pour Tobseruance desdits mestiers non contraires à ce présent Edict, soient entièrement et de poind en poinct entretenus, gardez et observez esdites villes, fauxbourgs, bourgs et bourgades, et autres lieux. Et que lesdits artisans et leurs veufues durant leur viduité iouyssent aussi des priuileges, franchises et libériez respectiuement attribuez par lesdits statuts et ordonnances k chacun desdits anciens arts et mestiers, tant esdites villes I urées d'ancienneté qu'es autres qui le seront de nouueau par vertu de nostre dit présent Edict, comme aussi ceux des arts nouuellement mis en lumière, des priuileges, franchises et libertez que nous leur pourrons accorder à l'instar des autres, sur les requestes qu'ils nous en feront présenter. A toutes lesquelles choses nous voulons estre tenu la main par nos Procureurs généraux et leurs substituts, déclarant n'auoir voulu aucunement preiudicier par cedit présent Edict à nos officiers ou autres qui de toute ancienneté ont accoustumé receuoir les maistres des mestiers et prendre leur serment. Lesquels nos officiers et autres, nous voulons maintenir et conseruer en leurs estats et dignitez et auctoritez accoustumees. Si donnons en mandement à nos amez et féaux les gens tenans nos cours de Parlement et chambre des comptes à Paris, Baillifs, Seneschaux, Juges presidiaux, Preuosts, Vicomtes, leurs Lieutenans,

Maires, Eschevins, lurats, Consuls, Capitouls des villes, et tous nos lusticiers et Officiers qu'il appartiendra, mesme à tous luges particuliers * et subalternes à qui ce fait pourra toucher, que cestuy nostre présent Edict ils lisent et publient, facent lire, publier et enregistrer, chacun en son ressort et iuriicdtion, sans souffrir y astre contreuenu en quelque sorte et manière que ce soit, faisans iouyr tous lesdits maistres par nous nouuellemeat créez et autres, ausquelz outre leurs maistrises anciennes nous attribuons nouueau pouuoir; aux apprentifs et compagnons desdits mestiers pour l'acquisition du degré des maistrises indifféremment à leurs dites maistrises, nouueaux pouuvoirs, priuileges, droicts et auctoritez spécifiez en ce présent Edict, sans leur faire, mettre ou donner, ne souffrir leur estre fait, jmis ou donné aucun trouble, destourbier ou empeschement au contraire. Et, à ce faire et souffrir contraignent tous ceux qu'il appartiendra, et qui pour ce feront à contraindre par toutes voyes et manières deuës et raisonnables. •

» Mandons en outre, et donnons pouuoir à tous lesdits luges presidiaux et luges ordinaires, soient royaux ou subalternes, commissaires par nous députez, ou autres qui ont accoustumé de receuoir lesdits maistres et serment pour les dites maistrises es lieux où elles sont instituées d'ancienneté, et chacun d'eux sur ce premier requis, d'exécuter promptement le contenu en ce présent Edict, faire les taxes, roolles, et deliurer les contrainctes spécifiées en iceluy audit commis à receuoir lesdits deniers ou ses commis ayant pouvoir de luy, le plus diligemment que faire se pourra, en vertu des copies coUationnees de nostre

présent Edict, lesquelles nous voulons seruir pour ce, et foy y estre adioustee par lesdits luges et tous autres comme au présent original, car tel est nostre plaisir. Nonobstant oppositions ou appellations quelconques, desquelles nous auons retenu et reserué, retenons et reseruons la cognoissance à nous et à nostre conseil d^Estat) et icelle interdicte et défendue, interdissons et défendons à toutes nosdites cours et tous autres nos luges quelconques, Edicts, Reglemens, Coustumes, tant anciennes que modernes, lettres de Chartres, priuileges, exemptions, cayers d'estats généraux et particuliers, déclarations, mandemens, défenses et autres lettres obtenues ou à obtenir à ce contraires, ausquelles et à la dérogatoire de la dérogatoire y contenue nous auuons dérogé et dérogeons par cedit Edict. Auquel en tesmoin de ce, et à fin que ce soit chose ferme et stable à tousiours, nous auuons fait mettre nostre seel.' d Donné à Paris au mois de décembre. Tan de grâce d681, et de nostre règne le huictiesme.

» Signé : Henry. » « Pgj le Roy : De Nedfville. »

Et à costé. Visa. Et scellé de cire verte sur lacs de

soye rouge et verte.

Et au dessous est escrit :

« Leuës, publiées et registrees, ouy sur ce le Procureur gênerai du Roy à Paris en Parlement, le Roy séant, le septiesme iour de mars mil cinq cens quatre vingts trois (1).

» Signé : Du Tillet. *

(1) Aux prescriptions de cet édit, qui généralisait rinstitution des maîtrises, il y eut une exception honorable autant que méritée.

Voici maintenant le second des quatre édits que nous avons^romis de mettre sous les yeux du lecteur. Il est de Henri IV et porte la date de Saint-Germain en-Laye, avril 1597 ;

« Henri, etc. Les Royaumes et empires n'estans maintenus sous la légitime obéissance de leurs princes * et souverains seigneurs que par le moyen des loix et ordonnances qui sont establies pour Tordre, exercice et administration de toutes sortes de fonctions, traficqs, négotiations, arts et mestiers, il a été jugé très utile

Donné, comme on vient de le voir, en 1581, il fut enregistré en parlement le 7 mars 1583. A. peine fut-il connu que les imprimeurs adressèrent une requête au roi à l'effet d'être exceptés <c dudit édit. » Dès le mois suivant, Henri III leur répondait par la déclaration que voici :

« Henry, etc. Nos chers et bien amez les imprimeurs de nostre ville de -Paris nous ont, par leur requeste à nous présentée en nostre conseil d'état, fait dire et remonstrer qu'auparavant que l'art d'imprimerie eust esté inventé, il y avoit grand nombre d'écrivains qui estoient censez et reputez du corps de l'uniVersité de Paris. Et depuis que ledit art d'imprimerje a esté mis en lumière, les imprimeurs ont succédé au lieu desdits écrivains, n'ayant jamais ledit art d'imprimerie esté mis au nombre des mestiers méchaniques, ainsi tenu en tel honneur et réputation que plusieurs personnages grandement expérimentez au faict des lettres et de grande érudition ont bien voulu eux-mesmes prendre qualité d'imprimeurs, tant en cestuy nostre royaume que dehors. Toutesfois, depuis quelques jours ayant été par nous fait un édict de création des mestiers, qui a esté publié, ceux qui ont charge de l'exécution dudit édict auroient voulu comprendre les supplians entre les artisans méchaniques : chose du tout contraire à l'honneur de tous temps attribué à l'art d'imprimerie, et seroient contraints lesdits supplians si on mettoit sur eux quelque cottisation, quitter leur art, ou pour le moins enchérir leurs impres-

et nécessaire par les rois nos prédécesseurs (après plusieurs autres belles institutions) que tous marchands vendans par poix ou mesures quelques sortes de marchandises que ce fust, et ceux qui exercent quelques arts ou mestiers, que ce soit en bouticques ouvertes, magazins, chambres, asleliers ou autrem'ent, feussenl tenus et adstraints auparavant que de pouvoir entrer ausdits exercices prendre lettres d'un par eux establv qui estoit nommé roy des merciers, auquel estoienl attribuez certains droicts pour ieçdites lettres, avec autres droicts pour les visitations et apprentissages,

sions, qui sont desja assez à haut prix, à cause de la cherté des vivres et du prix excessif du loilage des maisons. En quoy faisant toutes sortes de personnes studieuses, et mesmement les pauvres escholiers, seroient grandement incommodez : Nous supplians et requerans tres-humblement à ceste occasion qu'il nous pleust les excepter dudit édict, ensemble les fondeurs de ciiaracteres nécessaires audit art d'imprimerie en nostre dite ville de Paris, et sur ce leur octroyer les lettres nécessaires.

« Sçavoir faisons que nous inclinans libéralement à la supplication et requeste desdits imprimeurs, et désirans maintenir ledit art, comme des premiers et plus exquis de tous les autres, si duquel nos subjects retirent grand profit et utilité pour leur instruction et érutlition, de l'avis de nostre conseil, avons dit» déclaré et ordonné, et de nos grâce spécial, pleine puissance et authorité royal, disons, déclarons et ordonnons que par nostre édict fait pour la création des mestiers de nostre royaume, notis n'avons aucunement entendu, comme encore n'entendons y comprendre ledit art d'imprimerie, et duquel édict nous avons exceptez ^t réservez, exceptons et réservons lesdits imprimeurs et fondeurs de characteres nécessaires audit art, ensemble de co^* tisations que l'on voudra lever sur eux en vertu dudict édict où autrement, dont nous les avons deschargés et deschargeons ^^^ présentes, pourveu qu'ils ne facent autre profession ny aucun autre art méchanique.

» Si donnons, etc. »

qui se levoient de six mois en six mois. Lequel, en ceste considération, estoit tenu de faire observer lès ordonnances et statuts prescripts pour chacune espèce desdits exercices. Ce qui, ayant esté supprimé par le feu roy François 1^^ et réûny à la Couronne, pour en jouyr par luy et ses successeurs, lesdits droicts ont esté depuis négligez et usurpez par quelques particuliers, lesquels n'ont laissé de prendre ladicte qualité de rois des merciers, et pareillement par les jurez et gardes des communautez tant de marchans que artisans, sans en avoir fait à nosdits prédécesseurs et à nous aucune recognoissance , commettans, sous ce prétexte, infinis abus et malversations. Ausquelles le feu roy dernier décédé, nostre très honoré seigneur et frère que Dieu absolve, voulant pourveoir, auroit par son édict du mois de décembre 1581, fait et ordonné plusieurs beaux reglem^ns sur tous lesdicts arts et mestiers, pour l'establissement général des maistrises en tout cedit royaume, auquel toutesfois il auroit été obmis l'ordre et police qui doit se pratiquer en la négotiation, vente et distribution de toutes sortes de marchandises, et perception desdits droicts réunis à ceste Couronne.

» Lequel édict, au moyen des guerres et troubles survenus en cedit royaume, avoit esté révoqué, et partant demeuré infructueux et non exécuté, qui a fait continuer tous les desbordemens qui s'exercent maintenant parmy les communautez desdits marchans et artisans, tant des villes et lieux non jurez qu'es villes et lieux jurez de cedit royaume, soit en ce qui concerne la nourriture, logis et vestement de nos subiects, que entretenement de leur santé, cela procédant tant

de leur avarice et mauvaise volonté que de leur ignorance et incapacité, à la grande perte et dommage de tous nos subiccts. A cause de quoy et qu*il ne se recognoissoit ausdits exercices aucune chose digne de leur ancienne splendeur lors de nostre adveneoient à cesk Couronne, comme encore recentement en nostre ville de Rouen plusieurs plaintes nous en auroient esté faites.

» Pour à quoy pourvoir et donner ordre qu'il n'y ait d'oresnavant aucune altération, division et jalousie entre les marchans, maîtres des arts et mestiers jurés, et que nostredit royaume soit réduit et policé pour le faict desdîtes négotiations, manufactures, traficqs,arts et mestiers, par un bon et général règlement au bien et soulagement de nostre peuple, esviter ensuite aux partialitez, monopoles, longueurs et excessives despenses qui se pratiquent journellement, au ires grand intérest et dommage des pauvres artisans desirans obtenir le degré de maistrise, et aussi afin que nous puissions à l'advenir recevoir le bien et commodité qui nous peut provenir de tous lesdits droicts et nous eo servir en l'extrême nécessité de nos affaires, spécialement pour satisfaire aux très justes debtes dont nous sommes redevables aux colonels et capitaines suisses, qui avec leurs vies et moyens nous ont secourus et aydez à la conservation de cest estât, ausquels nous affectons et destinons tous les deniers qui en proviendront.

» Sçavoir faisons qu'ayant eu sur ce Tadvis d'aucuns princes de nostre sang, gens de nostre conseil d^estat et de plusieurs notables personnages et principaux de nos officiers, convoquez et assemblez en nostre ville de

Rouen, pour le bien de ce royaume, Avons par cestuy nostre présent édict perpétuel et irrévocable, dit, statué, voulu et ordonné, et de nostre certaine science, plaine puissance et authorité royale, disons, statuons, voulons et ordonnons ce qui en suit :

» 1. Assavoii" que ledit édict et règlement général dudit mois de décembre 1581, surtous et chacuns desdits arts et métiers de quelque qualité et espèce /qu'ils ' soient, cy attaché sous le contrescel de nostre chancellerie, sera exécuté, gardé, entretenu et >nviolablement observé de poinct en poinct selon sa forme et teneur par tous les lieux et endroits de cestuy nostredit royaume, terres et seigneureries de nostre obéissance, sans qu'il y soit ny puisse estre par cy après contrevenu en quelque sorte que ce soit, mesme en ce qui concerne la création de trois mai'stres de chacun desdits arts et mestiers, sans faire aucun chef-d'œuvre ny expérience, comme il est mentionné par l'article dudict édict, lequel pour plusieurs grandes et particulières considérations à ce nous mouvans, voulons, ordonnons et nous plaist avoir lieu, à la charge que ceux qui seront par nous esleuz et choisis comme capables pour estre admis et receuz ausdites maistrises nous payeront la finance qui sera pour ce taxée en nostre conseil, eu esgard a l'espèce et qualité de l'art ou mestier dont ils prendront lettre en la forme accoutumée.

» 3. Consequemment, suivant ce qui est porté par le 1 et 2 articles dudit statut et règlement général, et iceux amplifiant en tant que besoin est ou seroit, ordonnons que tous marchans vendans par poix ou me-

sures, et tous autres faisans profession de quelques trafic de marchandises, art ou mestier que ce soit, en boutiques ouvertes, magasins, chambres, astelliers ou autrement es villes, fauxbourgs, bourgs, bourgardes et autres lieux où lesdites maislrises jurées ne sont encores establies, seront indifféremment tenus de prester le serment de maistrise 8 jours après la publication desdi^es présentes et dudit édict et règlement général aux jours d^audience des justices dont ils seront dépeodans et ressortissans, pardevant lesdits juges ordinaires des lieux, duquel serment leur sera délivré acte comme dit est, par vertu des quittances qu'ils feront apparoir de la finance qu'ils auront payée.

» A quoy satisfaire et obéir tous lesdits marchans et artisans desdites villes et lieux non jurez seront fcontraints par toutes voyes deuës et raisonnables, sur peine de privation à l'advenir dé pouvoir plus joujr, user et exercer lesdits traficqs, négociations, arts et mestiers en quelque sorte et manière que ce soit, et au payement de la finance à quoy ils seront taxei chacun en droit soy, seront contraincts comme pour nos propres deniers et affaires, dont le plus haut et qualifié desdits marchans, arts ou mestiers ne pourront estre taxez à plus grande finance que de dix escus, et les autres au dessous d'icelle.

» 4. Et d'autant qu'en la plus grande partie des villes et autres lieux jurez du royaume il n'y a aucuns gardes jurez des marchans et ne sont receuz en la maistrise, policez et disciplinez en leurs estats et exe^ cices, que par aucuns desdits prétendus et supposez rois des merciers, Nous voulons et ordonnons que

huict jours après ladite publication esdites villes jurées, tous marchans merciers et autres de la qualité facent de nouveau le serment de maistrise audit estât et exercice de marchandise en la forme cy dessus. Cassant et annuUant par ces présences toutes les lettres et pouvoirs qui pourroient avoir esté baillez par ledit roy des merciers. Lequel d'abondant avec les lieutenans et officiers, Nous avons estaints, supprimez et abolis, esteignons, supprimons et abolissons par cesdites présentes, avec défenses très expresses à toutes personnes de se dire et qualifier roy des merciers, et par vertu de ce titre et prétention des pouvoirs y attribuez ne s'immiscer de bailler aucunes lettres de maistrises, faire Visitation, recevoir aucuns deniers, ny fairo autres actes dépendant dudit règlement, sur peine d'estre punis comme faussaires et de dix mil escus d'amende à nous attribuer (4). Enjoignons très expressément à tous les corps et cômmunautez des marchans, tant des villes et lieux jurez que non jurez, incontinent après ladite prestation de serment, de faire assemblée de leurs corps et cômmunautez, et par Tadvis d'icelle nommer et eslire un ou deux gardes jurez : lesquels feront garder et observer les statuts, ordonn&ces et privilèges faits en faveur desdicts marchans, selon et en la forme contenue par leurs statuts, qui demeurent en leur force et vertu, en ce qu'ils seront conformes et préjudicieront audit règlement général et à ces présentes.

» 5. Seront semblablement tenus et contraints tous

(i) Voir, page 107 de ce volume, ce qui est dit du roi des merciers, et de la persistance de sa juridiciion illégale.

les artisans faisans profession de quelque art ou mestier que ce soit qui ne sont encores establis en maistrises jurées, demeurans dedans les villes où il y a quelques uns desdits arts ou mestiers jurez, de faire prester ie serment pour estre receuz et admis ausdites maistrises, aux charges et en la forme cy dessus prescrite et ordonnée.

» 6. Au surplus de laquelle exécution, ordre de Teslablissement et forme de l'entretenir à Tavenir, Kous voulons et ordonnons y estre procédé en tout et partout, suivant ce qui est dit, statué et ordonné par ledit edict et règlement général dudit mois de décembre 1581, en tous les chefs, circonstances et dépendances d'iceluy ; Nonobstant toutes lettres, privilèges, attributions et autres quelconques à ce contraires, que nous voulons avoir lieu pour quelque cause et occasion que ce soit, et lesquelles nous avons cassées, révoquées et annullées, cassons, révoquons et anDullons par cesdites présentes, mesmes celles cy-devant expédiez, pour le feit général ou particulier d'aucuns maistxes artisans des fauboui^s prétendus avoir esté ruinez pendant ces troubles, conune pouvant préjudicier- à ces présentes et audit règlement général, comme aussi les contraintes et commissions contre lés jurez de prendre lettres de maistrises. Faisons inhibitions et défenses à tous particuliers commis à recevoir aucuns deniers provenus de la nature susdite, et tous autres qui poursuy\ent la levée desdits deniers et réceptions des compagnons artisans ausdites maistrises, de plus s'entremettiv par cy après aucun en exercice, levée, maniment et perception desdicts deniers en quelque sorte et manière que ce soit» ne rien faire contre et au pré-

judice du contenu en lesdites présentes et dudict règlement général, à peine de faux et d'estre punis exemplairement, comme concussionnaires.

» 7. Tous lesquels marchans et artisans demeurans es villes, bourgs -et autres lieux de cedit royaume, jurez et non jurez, soit à boutique ouverte, chambre ou magazin, afin d'estre maintenuset confirmez aux privilèges, franchises, libertezet immunitez qui leur sont concédez par ledit edict, statut et règlement général, et pour demeurer quittes et deschargez de tout ce qu'ils nous pourroient devoir pour les droits cy dessus déclarez depuis la réunibn faite d'iceux à ceste couronne par ledict feu roy François premier jusques à présent ; seront tenus de nous payer seulement, chacun en son particulier, es mains dudit commis à ladite receptp générale, ou à sesdits commis porteurs de cesdites quittances sur les lieux, assavoir : pour le plus haut et qualifié art ou mestier, un escu sol; pour le moyen, deux tiers d'escu ; et pour le moindre, demy escu, es villes principales de nostre royaume et métropolitaines d'iceluy ; et aux autres villes, bourgs, bourgades, lieux et endroits non jurez, la moitié desdites taxes, chacun selon sa qualité, eu esgard à la différence desdits exercices, arts et mestiers es lieux de la demeure desdits marchans et artisans, et ce quinze jours après ladite publication. Autrement et à faute de ce faire, Nous voulons et ordonnons qu'ils y soyent contraincts par toutes voyes deuës et accoustumées, comme pour nos propres deniers et affaires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, sans préjudices desquelles ne sera difiéré. Ordonnons au surplus que, pour l'advenir, nul ne pourra estre receu n'y

admis par nos juges et officiers jurez et gardes à aucune vacation et trafic, ou receu à la maistrise de quelque art et mesticr que ce soit, sans au préalable avoir payé nos droicts contenus et assez amplement déclarez, tant par cestuy nostre présent edict que par ledit règlement (général, et fait apparoir de la quittance dudit payement. Ce que nous défendons très expressément à nosdits juges, officiers et gardes, sur peine de cinq cents escus d'amende envers nous, comme aussi,sur la mesme peine, ne permettre doresnavant aucuns banquets et festins esdites réceptions. >

Le document qui suit est le plus décisif des quatre que nous avons annoncés. Daté de Versailles, le 21 mars 1673, il émane de Louis XIV dans toute sa puissance, et acquiert en outre une signification toute spéciale, que nous mettrons en lumière, par le nom de Colbert, qui le contresigne.

< Louis, etc. Les rois Henri III et Henri IV, nos prédécesseurs, de glorieuse mémoire, connoissant la licence et les abus qui s'étoient introduits par ceux qui feisoient commerce de marchandises et denrées, et professions d'arts et métiers dans notre bonne ville et f auxbourgs de Paris et autres de notre royaume, pour les tenir dans les règles et dans la discipline nécessaires au maintien des états, auroient, par leurs édits du mois de décembre 1581 et avril 1597, vérifiés où besoin a été, fait plusieurs règlements de tout ce qui devait être observé à cet égard; et particulièrement ordonné que tous marchands, négocians, gens de métier et artisans résidant et faisant leur profession dans

notre royaume, seroient établis en corps, maîtrise et jurande, de tous ceux qui s'y trouveroient de chacun commerce, art et métier qui en seroient capables, sans qu'aucun s'en pût dispenser pour quelques causes que ce soit, pour, faire et exercer leurs fonctions suivant les statuts qui seroient expédiés à cet efifet pour chacun corps et communauté : néanmoins que dans notre dite ville et fauxbourgs de Paris et autres de notre royaume où il y a maîtrise et jurande, il y a plusieurs personnes qui s'ingèrent de faire commerce de diverses sortes de marchandises et denrées et d'exercer plusieurs arts et. métiers sans avoir fait chef-d'œuvre, être reçus à maîtrise, ni être d'aucun corps ou communauté, pourquoi d'un côté ils sont journellement troublés dans leurs fonctions par les maîtres, gardes et jurés des métiers qui ont quelque sorte de relation à ceux qu'ils professent; et d'autre côté ils font ce que bon leur semble dans leurs susdites professions, n'étant point sujets à aucunes visites ou examen de leurs marchandises ou ouvrage, en quoi le public soufre un notable préjudice ; à quoi nous avons résolu de pourvoir, pour empêcher la continuation de ces désordres ; et même d'accorder des renouvellemens de statuts pour chacun corps et communauté, tant de notre ville et fauxbourgs de Paris que des autres de notre royaume, pour éclaircir les ambiguïtés qui se trouvent dans ceux qui ont été ci-devant expédiés, qui causent souvent de très grands procès entre lesdites communautés, Texpérience ayant fait connaître les choses qu'il est nécessaire d'observer pour faire que tous ceux de chacune profession s'en acquittent fidèlement.