QUESTION DE REVISION POSEE A L\ NATION

totale, « le Grand Conseil doit, dans les quatre fL semaines, procéder à une votation nationale sur « la re vision. »

§ 35 BIS. — Lorsque 5000 citoyens prennent l'initiative d'une revision partielle de la Constitution, « si le Grand Conseil n'y accède pas, il doit, (C dans les quatre semaines de la remise de la deoc mande, faire procéder à une votation nationale (( sur la question. y>

Mais selon le g 36, si le Grand Conseil <t l'en- « treprend de lui-même, il n*y a pas lieu à vo- « tation. y>

2® La Constitution d'Argovie, art. 85. La re vision totale de la Constitution a lieu sur Tinitiative du Grand Conseil et de 6000 citoyens. ... c et si (ï dans l'un et l'autre cas il est répondu affîrma- « tivement à la question de savoir si la revision « totale doit être entreprise par la majorité des « citoyens actifs réunis en assemblées de comd munes. i> Quant à la revision partielle demandée par l'initiative populaire, Tarlicle 94 déclare que « si le Grand Conseil n'y accède pas, il doit « soumettre au peuple la question. »

g V. — Constitutions gui exigent que la question soit toujours posée à la nation lorsque la rension est réclamée par Vinitiative populaire, jamais quand elle V est par V initiative du Pouvoir législatif.

Rentrent dans cette catégorie :

La Constitution du Valais, art. 87 : € La de-

« mande de revision faite par 6000 citoyens sera « soumise à la décision du peuple réuni en asa semblées primaires. y> Aux termes de l'art. 88, l'initiative du Grand Conseil paraît ne consister que dans le vote « de l'opportunité de la revision dans deux sessions ordinaires. y>

Puis la Constitution de Soleure, avec cette variante : que le Grand Conseil, lorsqu'il prend l'initiative de la revision peut soumettre la question à la nation.

fe..