‹ La revision constitutionnelleChapitre 12 sur 23 · Observations · texte numérisé non relu

Observations

53. Constitutions qui confient le travail de révision au Pouvoir législatif ordinaire.

54. Constitutions qui distinguent suivant que l'tnittattve émane de la nation ou du Pouvoir législatif.

55. Constitutions qui distinguent suivant que la question de revision a été posée ou non à la nation.

56. Constitutions qui laissent toujours à la nation le choix •ntre Porgane législatif ordinaire et Porgane législatif renouvelé.

57. Constitutions qui laissent toujours le choix entre le Pouvoir législatif ordinaire et une Assemblée constituante.

58. Constitutions qui confient toujours la révision à une Constituante.

59. Constitutions qui distinguent entre la revision totale et partielle et qui attribuent la première à une Assemblée constituante, la seconde à l'organe législatif.

Page 1