CONCLUSIONS 1S

au choix de la nation. — Aucune majorité spéciale et aucune formalité telle qu'une double délibération ne doivent être exigées.

V. — Enfin tout projet doit être soumis à la ratification de la nation.

Si l'initiative s'est exercée par projet, ce dernier devra être soumis tel quel au vote de la nation, étant loisible à l'organe constituant de présenter un projet modifié ou même un projet de rejet.