B) DÉBATS PARLEMENTAIRES

a) CnamBre DES DÉPUTÉS :

Discussion générale. Journal Officiel : du 16 juin au 10 juillet 1909. Discussion des articles. Journal Officiel : Au 28 octobre au 30 décembre 1909. Vote de l’ensemble de la proposition de loi. Journal Officiel: du 30 mars 1910.

b) Sépar :

Discussion générale. Journal Officiel : du 11 au 15 mars 1910. Discussion des articles. Journal Officiel : du 15 au 30 mars 1910. Vote de l’ensemble de la proposition de loi. Journal Officiel du 30 mars.