EM.-L. CHAMBOIS

qu'au 24 juillet, à cause de la perte que cause le flotage pair Tinondation qu'elle occasionne.

11* Nous représentons qu'il seroit nécessaire de suspendre l'impozition des corvées pendant deux ans, raport à la dureté du tems et la cherté des grains qui mettent la plus grande partie des habitans hors d'état de faire leurs payement.

12* Nous demandons la supression de banalités des moulins, fours et pressoirs, comme étant un droit très préjudiciable à l'intérêt du public et qu'il soit permis à tous particuliers de faire moudre leurs grains à tel moulin qu'il leur plaira.

13* Nous représentons que ne pouvant trouver de chambre à louer pour tenir nos assemblées, il seroit très nécessaire de nous procurer un fonds pour en faire bâtir une et cela pouroit se prendre sur la corvée. Cette chambre serviroit aussy de classe pour les petites écoles quand elles seront fondées.

14* — Que les pauvres domestiques et journaliers qui ne scaveiit pas seulement ce que c'est qu'assignation ou qui n'ont pas de quoy poursuivre leurs débiteurs en justice, il seroit très nécessaire de donner pouvoir aux sindics municipaux de condamner les débiteurs de ces gens là sans aucuns frais, seulement par une simple sentence signée de lui et de son greffier et qu'étant mise eu main d'huissier il lui fust permis d'enlever sans aucune formaïîté des effets sufisant pour payer le requérant, les vendre Jl la porte de l'Eglise à l'issue des vêpres et que l'huissier ne pust exiger plus de trois livres pour ses droits et ces deptes fussent privilégiées à toutes autres deptes comme étant salaire d'ouvriers.

15* Que l'extinction des abbés commandataires est très nécessaire comme gens inutiles à l'État et que leurs revenus mériteroit être employer à fonder des petites écoles en toutes les paroisses du royaume où il n'y en a