I.e district de Moulins

Aujourd'hui 29 mai 1795, les administrateurs réunis au lieu ordinaire de leurs séances,... se sont présentés les citoyens Rouyer, Sabbrune, Griveu, Clieneau, Bousset et Martin, lesquels ont annoncé avoir clé nommés commissaires par la Société populaire de cette ville, à l'effet de demander à l'administration du district son adhésion à l'adresse faite par la même Société à la Convention nationale sous la date du 28 mai présent mois.

Les président, administrateurs et procureur syndic composant le directoire du district, considérant que ladite adresse renferme contre des représentants de la Convention nationale les inculpations les plus graves et de nature, si elles étaient prouvées, à provoquer contre les accusés toute la sévérité des lois;

Considérant que dans le moment de crise où se trouve la République elle ne peut être sauvée que par l'union et l'accord entre tous les membres de la Convention nationale; que cette union et cet accord sont devenus le cri général de la France tout entière ; que dès lors tout ce qui peut tendre à entretenir la division parmi les législateurs contrarie le vœu universel des Français et éloigne les moyens de préserver la Patrie des malheurs incalculables qui la menacent ;

Considérant d'autre part que dévouer à l'opprobre, l'infamie, l'anathème et la proscription des représentants du peuple ne peut être que le résultat de la conviction de leur crime ; que placés à une aussi grande distance de la Convention nationale, lors n'ayant connaissance des faits que par les rapports peut-être infidèles des folliculaires, il est impossible d'asseoir un jugement sain sur les imputations faites à quelques membres de la Convention ; que dès lors la prudence et la justice commandent que l'on s'abstienne de prononcer sur une matière aussi sérieuse et aussi délicate ;

Considérant de plus que, quoique l'adresse de la Société populaire de cette ville contienne dos mesures auxquelles nous applaudissons, néanmoins la partie relative aux membres de la Convention qualifiés meneurs ne peut pas se séparer, et qu'étant à l'impression elle ne peut recevoir aucune modification ;

Considérant qu'il est difficile de concevoir comment une minorité composée de vingt-deux membres pourrait entraîner et faire dévier la majorité de la Convention ; que si elle recèle dans son sein des contre-révolutionnaires et des ennemis de la patrie, c'est à elle qu'il appartient de les dénoncer et d'appeler sur leurs tètes coupables le glaive des lois; que si la majorité de la Convention nationale était capable de se laisser influencer par une si faible minorité, alors elle serait sans force et sans moyens pour sauver la République ; que si cette opinion se propageait et s'accréditait,

LA PROTESTATION DU DISTRICT DE CANNAT. y'iô

bientôt elle aurait perd» la confiance publiqiie, et il ne resterait plus de point de ralliement auquel pourraient se porter les vrais amis de la patrie, et qu'alors, tout tombant dans le cbaos, la confusion et le désordre, la ruine totale de la France se trouverait consommée;

Considérant enfin que, depuis plusieurs jours, il a été formé le projet de proposer au conseil réuni de faire à la Convention une adresse qui contient l'expression des sentiments de l'administration du district et qui aurait pour objet sans doute, comme la presque universalité des adresses qui lui ont été faites, de ramener les membres de la Convention nationale à l'union, sans laquelle la patrie ne peut être sauvée, et l'apaisement de toutes querelles et divisions ;

Après avoir consulté et entendu le procureur syndic, il a été unanimement arrêté que le directoire ne pourrait donner son adhc'sion pure et simple à l'adresse qui lui a été présentée au nom de la Société populaire de celte ville, et qu'aussitôt la réunion des membres du conseil, occupés à des opérations qui intéressent la chose publique et notamment l'exécution de la loi du 4 mai concernant les subsistances, il serait proposé de faire une adresse à la Convention nationale dans laquelle serait énoncée l'opinion de l'administration du district. (Archives de l'Allier, Le G; district de Moulins, à la date.)

XGIII

(Pa<;e 40Ô.)

La protestation du district de Gannat.

Le district de Gannat avait fait une adresse au département contre le 51 mai. L'adresse n'est pas consignée dans le procès-verbal de ses délibérations, mais on la connaît incidemment. Dans la séance du 2 juillet deux des signataires, Hue et La Chaussée, craignant l'application du décret du 26 juin et voulant satisfaire à l'article 1" de ce décret, se rétractèrent et firent insérer leur rétractation au registre du directoire du district, déclarant que leurs signatures avaient été surprises à leur bonne foi :

(( iSous n'avons, disent-ils, ni lu ni su le contenu de ladite adresse; nous ne l'avons pu signer que comme une pièce que l'on nous a dit intéresser le salut public et qui était revêtue de plusieurs signatures, comme celles du procureur syndic et d'autres membres de l'administration et du comité de salut public.

« Nous jurons.... » ~ et toutes sortes de protestations d'attachement à la République.

Le procureur syndic, informé de cette inscription, déclare en marge que la signature des réclamants n'a pas été surprise, « que l'adresse contre laquelle ils réclament leur a été lue, et qu'elle a été adoptée, eux présents, "a une séance publique, où ils figurent comme membres du comité de salut public. 16 juillet. Signé: Luc.vr. d

(Archives de l'Allier, Le, 52; district de Gannat, f" 92.)

XGIV

(Page 435.)

La loi du 15 février 1892.

Pour obvier aux difficultés que présente l'exécution de cette loi, j'avais proposé, le 30 janvier 1872, le contre-projet suivant :

Article 1". — Si l'Assemblée nationale, ou l'une de celles qui lui succéderont, vient à être illégalement dissoute, ou empêchée de se réunir, une autre se réunira immédiatement, soit à Bourges, soit à Poitiers, soit en tout autre lieu qui paraîtra convenable.

Elle se composera : 1° des députés qui auront pu se rejoindre au lieu marqué ; 2" des délégués des conseils généraux désignés comme il sera dit ci-après.

Art. 2. — Chaque année, après la constitution de leurs bureaux, les conseils généraux nommeront, au scrutin, deux de leurs membres, chargés, à peine de forfaiture, de les représenter, s'il y a lieu, dans l'assemblée dont il a été parlé ci-dessus, et quatre suppléants.

Art. 5. — L'assemblée nouvelle sera valablement constituée quand

la moitié des départements y sera représentée, soit par les délégués, soit par les députés qui auront pu s'y rendre.

Les ]jouvoirs des délégués prendront fin quand les trois quarts des membres de l'Assemblée nationale se trouveront réunis.

Art. A. — Jusque-là l'assemblée nouvelle est spécialement chargée de ])rendre les mesures d'urgence réclamées par les circonstances.

Si dans le délai de deux mois les trois quarts au moins des membres de l'assemblée régulière n'ont pu se réunir, elle doit décréter un appel à la nation pour des élections générales.

Les articles 5 et 6, comme dans le projet.

— Le projet adopté alteindra-t-il mieux le but? Souhaitons que l'on n'ait pas à le mettre à l'épreuve.

TABLE DES NOMS D'HOMMES ET J)E LIEUX